; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles

Salaires du personnel mis à disposition : 248 500 francs, 3. Gestion administrative du personnel du CE : 50 000 francs, 4. Contribution patronale du personnel du CE : 36 600 francs, 5.

Les juges ajoutent que la lecture des pièces de la procédure permet de constater que les membres de l'équipage n'ont fait l'objet d'aucune mesure de retenue douanière, qu'ils n'ont pas été entendus par

visées par ce texte, c'est-à-dire qu'aux victimes qui ont subi personnellement un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie ; que sont donc exclues des personnes habilitées à intenter l'action

[W] [N], son directeur des ressources humaines, ont été cités devant le tribunal de police des chefs précités. 4.

H... en France, et notamment le constat d'huissier montrant que son appartement parisien, décoré avec ses possessions les plus personnelles et rempli d'objets du quotidien, constituait bien sa résidence

formé par la société Piani, société anonyme, dont le siège est à Amberieux d'Azergues, 69480 Anse, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

après l'expiration de ce délai, de lui avoir enjoint de procéder à une nouvelle convocation du comité central d'entreprise en vue d'une réunion extraordinaire aux fins de consultation sur le projet Hikley

chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean- Marie Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, que l'acceptation doit être dépourvue de toute équivoque ; qu'en s'abstenant de caractériser un engagement personnel et non équivoque de M.

H.aurait pour règle de conduite de porter atteinte aux droits des salariés et qu'il détournerait des décisions de justice, mettant en cause sa probité ; qu'il s'agit là d'imputation de faits qui portent

d'amende et 5 ans de privation des droits d'éligibilité, le second, pour banqueroute, à 3 mois d' emprisonnement avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits

de l'association, la cour d'appel a pu rejeter les demandes des consorts V... et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts V... font grief à l'arrêt

ou au membre du comité d'entreprise, ne peut relever de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du contingent d'heures de délégation dont dispose un tel représentant du personnel ; qu'en

Les consorts F... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête, alors : « 1°/ que si le régime d'indemnisation prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à toute personne

du personnel de la société X...         

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

la santé de ceux-ci ; -Relations conflictuelles récurrentes avec plusieurs membres du personnel ayant conduit à une perte de reconnaissance et d'autorité et à l'impossibilité d'assurer, comme la fonction

de l'enveloppe entre les membres de cabinet et les personnels de soutien ; que le ministre chargé du budget reçoit copie de cette notification ; que le montant des indemnités de sujétions particulières

nécessaires ; que, complétant leurs propres constatations par l'audition de 24 membres du personnel navigant commercial et de 15 membres du personnel navigant technique en poste en France, les inspecteurs