L'ENTREPRISE, SANS CONDITION DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE PENDANT LA MALADIE, QUI SUSPEND LE CONTRAT

période de référence, n'ayant reçu aucune rémunération, ni pour les périodes antérieures, durant lesquelles, étant malade, il n'avait pu bénéficier de congés payés, sans que cela résulte du fait de l'employeur

..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux en avril 1992 ; que, le 7 avril 2000, elles ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de leur employeur

pas un point ou qu'il ne dénie pas un fait alors que son système de défense comportait une contestation sur ce point ; qu'en ayant énoncé que le décompte du salarié n'était pas contesté par l'employeur

prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées a été interrompue tant par la demande du 20 mars 2003 que par l'action intentée le 14 juin 2005, l'arrêt retient que, si la seule contestation

pas un point ou qu'il ne dénie pas un fait alors que son système de défense comportait une contestation sur ce point ; qu'en ayant énoncé que le décompte du salarié n'était pas contesté par l'employeur

X..., employé de la société Beton Travaux a été affecté le 1er septembre 1993, en qualité de chef de secteur; que par lettre du 12 novembre 1993, il a écrit à son employeur pour protester contre ce

L'employeur a, le 11 mars 2021, contesté cette imputation auprès de la CARSAT, qui a rejeté sa demande. 7. L'employeur a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR

précis desdites conclusions, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que le montant de la somme due au titre des jours de mise à pied n'était pas contesté

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, il appartenait à la formation de référé de caractériser l'urgence à statuer, laquelle était contestée par l'employeur qui rappelait

, que la circonstance qu'une partie du secteur du représentant avait été attribuée à un autre représentant n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur

de la notification qui lui en a été faite ; que le tribunal d'instance a, dès lors, décidé à bon droit qu'était recevable la contestation de l'employeur du 6 août 1993, de la désignation qui lui avait

, l'arrêt retient, d'une part, que s'il n'était pas contesté que l'employeur ait indiqué à son employée de maison en juin 2002 qu'il n'aurait plus besoin de ses services à partir du 12 juillet suivant,

fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail du salarié serait le fait de l'employeur et ne procéderait pas de la démission du salarié, alors que c'est au salarié demandeur

sérieuse; que la cour d'appel ne pouvait statuer en référé sans répondre au moyen pris de son incompétence pour statuer sur des demandes qui se heurtaient à une contestation sérieuse sur la qualification

hospitalier Courbevoie / Neuilly ; que la contestation par l'employeur de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle est motivée par des considérations d'ordre médical

ETANT INDEPENDANTS DE CEUX QUI LA LIENT A L'ASSURE LA PRISE EN CHARGE DONT CE DERNIER AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE SUR LE SEUL RECOURS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS

clients apportés mois par mois ainsi que le montant du chiffre d'affaires réalisés, démontrant ainsi la réalité de la progression de la clientèle en nombre et en valeur ; que ces éléments n'étaient pas contestés

forfaitaire pour les frais, de sorte qu'en se fondant sur un prétendu accord contraire des parties, la cour d'appel qui n'a pas retenu, ainsi qu'elle y était invitée, le montant réel justifié et non contesté