moyen de cassation, pris de la violation du principe de la collégialité, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident

en vigueur à la date de survenance de l'accident » ; que la cour d'appel, pour condamner l'assureur à verser à M.

A... du 14 mars 2006 et son entretien d'évaluation du 6 décembre 2006 n'étaient pas de nature à établir que M.

Jean-Claude X... coupable des faits reprochés et en ce qu'il l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende ; "aux motifs que "sur l'imputabilité des infractions poursuivies : au moment de l'accident

et était parti ; qu'il convient de relever que pour contester être l'employeur de la victime Youcef Z..., le prévenu a déclaré avoir eu recours à une opération illicite de main-d'oeuvre ; qu'il résulte

discussion concernant l'application de la loi nouvelle du 10 juillet 2000 au présent litige (...), il convient d'observer que le prévenu fait valoir qu'il ne pouvait imaginer la survenance d'un tel accident

intentionnelle lors de la souscription du contrat le 7 octobre 2010 ; que le tribunal correctionnel a rejeté cette exception, mis hors de cause le FGAO, et, avant dire droit sur les préjudices subis,

A... devenant le directeur de l'établissement d'[...] ; que si les contrats de travail de la société A... ont été repris, il est établi que M.

du 11 juillet 1989, la Cour estime que Patrick Z..., chef d'agence de Soditherm, supérieur hiérarchique d'Antonio Y..., n'a pas, même s'il a pris ses fonctions après la signature du contrat d'entretien

Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de tromperie sur la nature

X... au soutien de l'existence d'un contrat de transport, ne pouvait être retenue dès lors que cette hôtesse, qui avait fait l'objet de nombreux avertissements et mises à pied disciplinaires, avait été

Y..., la cour d'appel (Douai, 25 février 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail; Attendu que la société

X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 1982, a demandé que soit pris en charge, à titre de rechute de cet accident, un arrêt de travail prescrit du 31 juillet 1984 au 17 juin 1985 ; que la

accordé foi à l'attestation du témoin produite par le prévenu, après l'enquête, alors que ce dernier n'a jamais mentionné, lors de ses déclarations à la police, la présence de ce témoin, lors de l'accident

[R] [F], Mme [J] [F] [K], Mme [G] [F], Mme [H] [Y] épouse [F] et Mme [E] [F] et rejeter l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'accident dont M.

de la circulation, conducteur, a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice sauf faute de sa part de nature à limiter ou exclure son droit à réparation ; que le tribunal s'est contenté pour conclure

cette dernière, en lui remettant des attestations imprimées à son en-tête, reconnaissait à ce dernier le droit d'établir des contrats à son nom de nature à engager sa garantie ; qu'en l'espèce, Henri

du travail ou de maladie professionnelle ; que c'est à tort que cette expertise a été ordonnée en l'espèce, car elle n'est aucunement prévue pour les contestations relatives au caractère professionnel

il était occupé, à l'aide d'une tronçonneuse longue de 1,80 mètre, à élaguer des arbres bordant une route départementale, à proximité de lignes électriques à moyenne tension ; qu'à la suite de cet accident

d'un langage estudiantin par nature excessif et ne devant pas être compris au pied de la lettre ; qu'une grande partie des pièces concerne par ailleurs des manifestations postérieures à l'accident ; qu'en