médical prévu par les textes susvisés ; que pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué énonce que les employeurs ont satisfait aux exigences de la loi en communiquant deux attestations

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déféré ; qu'à cet égard

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 3°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans

du contrôle médical précisait s'être fondé sur une radiographie de l'épaule droite du 1er février 2007 pour retenir cette date comme date de première constatation médicale de la maladie, a violé l'article

Aux termes du deuxième de ces textes, les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a formé un pourvoi provoqué contre

ne peut alors porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme

la période d'arrêt de travail du 9 août au 1er octobre 1989 alors, selon le moyen, d'abord que la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur de garantir au salarié

de contrôle effectué par l'employeur à l'occasion de l'arrêt de travail initial interdit à celui- ci d'exercer son contrôle sur les arrêts ultérieurs, fussent-ils en rapport avec la même affection et,

que dans l'hypothèse où l'arrêt de travail pour maladie est immédiatement suivi d'une période d'absence pour congés payés, la visite médicale, lorsqu'elle s'impose, peut être organisée par l'employeur

à l'employeur de joindre à l'avis de passage laissé par le médecin contrôleur une convocation à une visite médicale ultérieure, et que l'absence de constatation de l'inaptitude du salarié était dû au

, qui ne dispose d'aucun élément relatif à l'état de santé du salarié, ait la possibilité de remettre en cause, dans le cadre d'un véritable débat médical, le diagnostic qui lui est opposé par l'organisme

par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible

de celui-ci et en déduit que le chef de service du contrôle médical de la caisse et la caisse n'ont fait qu'exercer leur pouvoir d'organisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée invoquait

manipulateur d'électroradiologie médicale est un auxiliaire médical qui, non médecin, exécute habituellement, sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution

MEDICALE INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE CETTE CONTRE-VISITE N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT A INDEMNITE MAIS SEULEMENT

conscience d'un quelconque danger au regard des mesures de sécurité mises en place et des contrôles régulièrement effectués sur la machine ; que les juges du fond, pour néanmoins imputer à l'employeur

de sa profession, n'est pas exclusif de l'existence d'un contrat de travail dès lors que son employeur conserve le pouvoir de leur donner des ordres et des directives dans l'organisation de son travail

dans le cadre d'un service organisé, caractérise le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

médicales : du fait des arrêts de travail répétés de la salariée, l'employeur a effectivement fait intervenir la société MEDIVERIF qui a procédé à des contrôles le 27 décembre 2006, le 10 janvier 2007