à durée déterminée d'usage successifs sans que cela n'entraîne la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi que relevé à bon droit par le jugement déféré, la directive européenne

, 5°, du code de commerce ; 2°/ que la succession de contrats-cadre d'une durée déterminée, garantissant à l'un des contractants un chiffre d'affaires annuel, à l'échéance desquels l'autre cocontractant

à durée déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu

à durée déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu

successifs à savoir : contrats à durée déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini dans aucun d'eux ; que, d'autre part, ces contrats à durée déterminée successifs conclus pour le même

ces emplois ; que si des contrats à durée déterminée successifs peuvent être en ce cas conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée

du Lac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Pavlac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 23-14.694 contre

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit

que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission peut être conclu pour

motifs inopérants tirés de la régularité formelle des contrats de travail à durée déterminée successifs ou du caractère discontinu de la succession des contrats, sans autrement rechercher, ainsi qu'elle

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

X... lui était lié par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 janvier 1983 alors, selon le moyen, que, d'une part, la relation de travail est à durée déterminée en raison tant de la nature de l'activité

indéterminée les contrats à durée déterminée conclus avec M.

O... en exécution d'un contrat de mandant conclu entre France télécom et Monsieur W...

à durée déterminée, pour remplacer des salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture d'un contrat devenu à durée indéterminée ;

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et qu'il avait en réalité occupé durablement

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et qu'il avait en réalité occupé durablement

la requalification ; Que l'association Ardeur soutient que les contrats conclus ne sont pas des contrats à durée déterminée d'insertion mais des contrats à durée déterminée d'usage prévus par l'article