; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat à durée déterminée: aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la commune de [Localité 1] a été valablement engagée par la souscription des deux contrats souscrits

dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail

dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail

L 113-8 du code des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

de mauvaise foi, au visa des articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail, revendiquer le bénéfice d'une requalification de contrat en contrat à durée indéterminée ; que le jugement déféré

En vertu de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-2 notamment.

: que toutefois, elle n'est due, en vertu de l'article L122-3-4 devenu L1243-8 du code du travail, qu'à l'issue du contrat à durée déterminée lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas

L. 132-1 du Code de la consommation ; 6° Alors encore qu'en application de l'article R. 132-2 7° du Code de la consommation, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire

sur sa rémunération et sur le déroulement de son contrat de travail pour faire droit à sa demande de résiliation judiciaire ; il constate qu'en l'état cela n'est pas le cas, le conseil ne retiendra donc

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14.

[W] a été engagé en qualité d'Ingénieur Mécanique et Economiste d'Entreprise et d'autre part 'que le contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de un mois prévues expirant le 31 octobre 2012

décembre 2003, auprès de la société Sogessur (l'assureur), un contrat d'assurance la garantissant ainsi que son mari et ses quatre enfants contre " les accidents de la vie privée " en cas de blessures

second alinéa de l'article 5 pour des contrats conclus antérieurement ; qu'en conséquence que le contrat conclu par Monsieur X... auprès de la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, résilié le 31 décembre

année seulement égale à 800. 000 francs sauf cas de faute grave ou lourde ; que la cour d'appel, qui bien qu'elle ait constaté que le contrat prévu au protocole avait été conclu entre M.

ADAPT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en cas de contestation du caractère réel et sérieux du motif de licenciement, il appartient au conseil, selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail

et que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales assurent des garanties suffisantes contre d'éventuels abus en cas de recours à une visite domiciliaire qui, en l'espèce, était

conditions étaient réunies ; Qu'ainsi le réembauchage de l'essentiel des salariés de SNA est la preuve qu'au moins un des éléments nécessaire à l'application de l'article L1224-1 du code du travail est

de travail n'étant pas de nature à remettre en cause ce constat.