Chacun des prêts a été garanti par un organisme de cautionnement ainsi que par une délégation consentie à hauteur de leur montant, du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie souscrit par les emprunteurs

Elle déclarait cependant qu'elle n'était pas informée de la création de sociétés off shore, mais ses déclarations étaient contredites par la production d'ordres de virements de son contrat d'assurance

de placement ou d'assurance vie ; qu'il résulte de l'énoncé même de la plainte et des pièces produites à l'appui de celle-ci, que le représentant de l'EPARGNE DE FRANCE les ayant démarchées n'était

N..., le 18 janvier 2006, un contrat d'assurance vie pour un montant de 75 000 euros à son profit direct ou indirect, d'avoir confirmé la recevabilité des constitutions de partie civile et alloué diverses

assurance à son obligation de conseil, dans l'hypothèse de la souscription d'un prêt, payable in fine, dont les sommes servent à abonder un contrat d'assurance-vie dont l'évolution est supposée rembourser

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La société Axa banque, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.240 contre

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2021), [U] [H] a souscrit en 2006 auprès de la société Predica deux contrats d'assurance vie et désigné comme bénéficiaire l'un de ses fils

d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie ; La COUR, statuant

nonobstant la renonciation aux contrats d'assurance-vie et la caducité des nantissements ; deuxièmement, que cette demande ne correspondait pas à l'exécution des contrats d'assurance-vie, mais à une simple

souci d'opacité fiscale ; que la seule référence au contrat d'assurance-vie dans l'acte de prêt figure dans les garanties puisque le contrat d'assurance-vie fait l'objet d'une délégation au profit de

Il en résulte que, lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, la prime d'assurance, qui fait partie des frais indirects au

En juin 2005, le produit de la liquidation de ces titres, arrivés à leur terme, a été placé, à concurrence de 350 000 euros, sur un contrat d'assurance-vie non démembré intitulé « Espace Invest 3 », souscrit

X... et Y... et le nantissement des contrats d'assurance vie dont ces derniers étaient titulaires ; que, le 2 avril 1992, alors que les intéressés venaient de décider de séparer leurs intérêts, la banque

(les consorts X...) ont souscrit auprès de la société Neuflize Schlumberger Mallet vie, devenue la société Neuflize vie (la société NSM vie), différents contrats d'assurance-vie, libellés en unités de

règlement intégral du prêt immobilier in fine, puis du prêt modificatif du 2 juin 2004 grâce à la valeur de rachat du capital du contrat d'assurance-vie, alors que le capital investi sur le contrat d'assurance-vie

conclu avec l'AFCGP, la société AAC a assigné la société Cardif en paiement des commissions privilégiées sur les contrats d'assurance-vie émis par celle-ci conclus antérieurement et toujours en cours,

d'assurance-vie, en quatrième lieu, que le remboursement de ces sommes était garanti par plusieurs nantissements sur le contrat d'assurance-vie et enfin, que les placements sur le contrat d'assurance-vie

[F] a souscrit, auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine devenue la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur), un contrat d'assurance combinée valorisable sur

X... a souscrit auprès de la société Abeille vie , aux droits de qui est venue la société Aviva vie, un contrat d'assurances vie multi-supports à versements libres dénommé Sélectivaleurs lui offrant la

d'assurance-vie litigieux, et à cet égard, Maître [X] a rédigé une attestation selon laquelle les contrats d'assurance-vie n'avaient jamais été mentionnés devant elle ; que toutefois, elle n'a été chargée