FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-42.897 et n° W 02-43.037 ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit

la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 14

X... a initialement sollicité une garantie décès invalidité permanent et absolue incapacité totale de travail ; qu'à l'occasion de sa demande de garantie, il a certifié avoir reçu un résumé du contrat

permanent contracté auprès de la société Cofinoga, du prêt à la consommation conclu auprès du Crédit agricole, du crédit « confort » conclu le 28 juin 1999 auprès du CIC SNVB et de travaux réalisés dans

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Conférence permanente des caisses de Crédit municipal,

a accordé une ouverture de crédit de 100 000,00 francs à M.

X... le 29 septembre 1984 une offre de crédit permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant de 10 000 francs ; qu'ayant constaté courant mai 2000 la réalisation

de l'activité normale et permanente de la chaîne de télévision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le premier contrat à durée déterminée irrégulier avait été conclu

X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse par contrat à durée déterminée à compter du 15 juin 1989 pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité

;offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.

; qu'il s'ensuit que le contrat d'amortissement ne comporte aucune erreur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les défendeurs prétendent que le TEG fixé par le contrat s'élevait à 4,2494% mais que le créancier

la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Attendu que la société Sofinco a consenti le 26 avril 1991

épouse Y..., demeurant ensemble lieudit Lachat, 74540 Cusy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse de Crédit

en l'espèce, telle qu'elle résulte des pièces produites, sauf à constater que le contrôle des stocks en était beaucoup plus limité et qu'il n'en a été effectué aucun sondage.

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté suivant acte notarié du 13 mars 1989, auprès de la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), a adhéré au contrat d'assurance groupe

Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait

qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été passé entre la société Crédit lyonnais et Mme X..., la cour d'appel a néanmoins débouté cette dernière de sa demande de requalification en contrat de travail

X..., sur le compte de dépôt dont il était titulaire auprès d'elle, un crédit permanent d'un montant de 125 000 francs remboursable par mensualités de 3 800 francs devant être prélevées sur ce compte ;

donc redevable des primes annuelles afférentes à ce contrat d'assurance temporaire de crédit (…) En cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'assuré, survenu après que cette assurance soit

ONT EMPRUNTE EN SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) LA SOMME DE 20000 FRANCS REMBOURSABLE EN 28 TRIMESTRES, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE ENTRAINANT L'EXIGIBILITE