X..., employé en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; qu'à la suite d'un contrôle effectué au début de l'année 1986, la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, après avoir en vain

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Razel, anciennement dénommée Razel Frères, venant aux droits de la société Razel Picot Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SIV Veista, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

formant avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible en raison de leur interdépendance, à énoncer que les contrats de service, fourniture et location financière signés tous le même

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Unifor France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , contre

l'arrêt rendu par ladite cour, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat

construction ou d'ossature métallique ; qu'elle a aussi considéré qu'aux termes des documents de l'OPQCB, à la rubrique "charpente métallique" il était indiqué que celle-ci "comporte le cas échéant la fourniture

Z... en date du 9 mai 1990 et le constat d'huissier font état d'un prétendu détournement de fichier clientèle reproché à M. X... et non à M.

des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

de l'arrêt attaqué que le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société Sateba, dont l'activité ne consistait que dans la fabrication de traverses de béton, et la société EDF, fournisseur

que le marché conclu par la société SICRA avec la société Batiren était à prix forfaitaire et que la fourniture et la pose de plaquettes étaient prévues dans le devis descriptif, ne pouvait rejeter la

l'échéance de février 2023, alors « que selon l'article L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service, le professionnel communique

fourniture de plan ; qu'en subordonnant dès lors l'application de cette disposition à la stipulation d'un forfait, laquelle participe du régime du contrat et non de sa qualification, la

de vente suivi d'un contrat d'entreprise, de telle sorte que la Société STX FRANCE LORIENT ne peut agir contre elle que sur le fondement contractuel et que la clause limitative de responsabilité

de planter un verger d'une surface contractuellement définie, sur laquelle elle s'était engagée à réserver la totalité du sol à la production de pommes à cidre, à assurer la protection des pommiers contre

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, pour marchandage, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication par extraits

en Pologne avant de venir en France ; en fait j'ai signé plusieurs contrats ; qu'en 2008, j'ai signé trois contrats avec Gref-Trans ; en 2009, j'ai signé un contrat qui a débuté le 5 janvier 2009 et qui