de mise à disposition et du contrat de mission, elle-même tenue envers son salarié intérimaire d'une obligation d'information et de formation à la sécurité, de vérifier, après visite du poste chaque fois

Y..., de dire ce commandement nul comme se fondant sur une redevance ou un loyer non conforme à ce que prévoyait le contrat de mise à disposition du logement accessoire au contrat de travail, et de rejeter

X... ayant fait valoir que "les différents contrats de mise à disposition produits par la société Macri-Boussard n'ont été séparés par aucune période d'arrêt et correspondent tous à différentes étapes

X..., employé comme ouvrier électricien hautement qualifié par la société de travail temporaire Salva ETT a, par contrat du 30 juillet 1990, été mis à la disposition de la société Sirie, entreprise utilisatrice

attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M.

Ce contrat a pour objet la mise à disposition par la chambre de commerce de deux terrains de sport et d'un bâtiment de vestiaire, biens destinés à la promotion des activités sportives et à l'enseignement

et viole, ce faisant par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le contrat de mise à disposition de caddies

nullité absolue du contrat ; qu'il en résulte que l'entreprise de mise à disposition de salariés temporaires qui n'a pas respecté ces dispositions ne peut réclamer en justice le paiement des prestations

La société Generali fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de louage et de la condamner, en conséquence, en paiement, alors « que le contrat de mise à disposition d'un bien immobilier

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013, l'arrêt constate que les contrats de mise à disposition

engagée par la société Adecco travail temporaire du 10 décembre 2001 au 12 juillet 2002 puis du 5 août 2002 au 30 septembre 2002 pour des missions en qualité de "juriste fiscaliste", dans le cadre de contrats

, il s'agit bien sûr de la société TOTAL), pour avoir proposé ses services à la société TOTAL alors qu'elle savait que le contrat de mise à disposition n'allait pas être renouvelé par suite de l'intervention

pas la réalité des prestations effectuées, et, par motifs propres, que s'agissant essentiellement de mise à disposition de moyens, usuelle entre sociétés commerciales d'un même groupe, il ne saurait être

EURISTT fait la preuve des missions d'intérim exercées mais n'établit pas qu'il s'agissait, pour toutes, de mises à disposition de la société TYCO ELECTRONICS FRANCE ; qu'à l'examen des contrats de mise

intermédiaire et l'utilisateur ; à chaque nouvelle mission, un nouveau contrat de mise à disposition est conclu ; si les contrats de travail ainsi conclus peuvent être soumis aux dispositions des articles

Y... a agi en responsabilité contre M. Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... n'ayant pu restituer que les clefs, la société l'a assigné en paiement de la valeur vénale du véhicule en se prévalant de la clause 7 du contrat de location "mettant à la charge du loueur le vol du

de l'absence de contrats de mise à disposition établis conformément aux prescriptions de l'article L. 124-3, et a réclamé à cette entreprise la répétion de sommes précédemment versées au titre de la prestation

de mise à disposition conclu avec l'"EPAO".

de mise à disposition, qu'à supposer même qu'il en existe un, les deux entreprises ne peuvent s'exonérer du décret du 29 novembre 1977 que dans la mesure où la mise à disposition du tuyauteur serait faite