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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b8d1
10 février 1975
10 février 1975
MATERIEL DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ; QUE LE CONTRAT
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6137215ccd580146773f31e1
20 mars 1991
20 mars 1991
multicartes par les Etablissements Orselly ; qu'après différentes correspondances avec l'employeur, le salarié a adressé le 7 janvier 1984 à celui-ci une lettre par laquelle il lui imputait la rupture du contrat
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6079b1fa9ba5988459c54bde
4 mars 1970
4 mars 1970
QUE CELLE-CI CONFIRMAIT, OU NON, A LA CLIENTELE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'AVENANT DU 7 JANVIER 1953 QUI DEMONTRE MANIFESTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT
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613724b0cd5801467741791b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
refus d'application cette disposition ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats
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6079d6479ba5988459c5a930
2 février 1965
2 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR
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61372387cd5801467740af9c
5 décembre 2000
5 décembre 2000
X..., avocat au barreau de Rouen d'agir en réparation contre cette dernière ; que, le 1er août 1990, cet avocat lui a adressé un projet d'assignation et a sollicité le 23 novembre suivant le versement
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6079d6739ba5988459c5b2ba
13 octobre 1970
13 octobre 1970
LE PAIEMENT, ASSIGNE LE TIRE ACCEPTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN INFIRMANT LE JUGEMENT, DEBOUTE PERSON DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME IL EST CONSTATE
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61372691cd580146774269d0
16 mai 2006
16 mai 2006
recettes et déclarations fiscales que l'exploitant n'a pas communiquées et qui ne sont pas connues de la SACEM, mais correspond uniquement à la provision forfaitaire mensuelle prévue par l'article 6-1 du contrat
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613722f8cd58014677403db1
25 novembre 1997
25 novembre 1997
sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif l'arrêt retient qu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que la rupture du contrat
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10187
7 mai 2019
7 mai 2019
distincts, que le contrat de représentation de la marque Ego avait cessé, de fait, et opposé à l'agent la forclusion de l'article L. 134-12 à son action indemnitaire sur ce contrat, excluant ainsi de
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61372522cd5801467741b3e0
29 janvier 1991
29 janvier 1991
le prévenu, utilisateur de musique, n'ayant pas consisté dans le refus de celui-ci de conclure un contrat de représentation générale avec la société de gestion partie civile, le préjudice subi par cette
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613721dfcd580146773f854f
13 octobre 1993
13 octobre 1993
primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Mylord, qui exploite une discothèque, a conclu le 24 août 1984 un contrat
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8550
13 octobre 1993
13 octobre 1993
primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que société Drungly club, qui exploite une discothèque, a conclu le 29 avril 1985 un contrat
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8551
13 octobre 1993
13 octobre 1993
du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Ménestrel, qui exploite une discothèque, a conclu, le 9 janvier 1985, un contrat
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613721dfcd580146773f8552
13 octobre 1993
13 octobre 1993
principe de la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., qui exploite une discothèque, a conclu le 9 janvier 1987 un contrat
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613721dfcd580146773f8553
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X..., qui exploite une discothèque, a conclu le 24 janvier 1985 un contrat général de représentation avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de Musique ; qu'elle n'a pas réglé les redevances
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613721e0cd580146773f8639
13 octobre 1993
13 octobre 1993
du 26 novembre 1985 était en conséquence illicite ; Attendu que pour accueillir la demande de la SACEM, la cour d'appel a retenu qu'elle était incompétente pour apprécier la validité du contrat de
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613721e0cd580146773f863a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Société Hunite, qui exploite une discothèque, a conclu le 10 mars 1986 un contrat
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613721e0cd580146773f863b
13 octobre 1993
13 octobre 1993
la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société RG, qui exploite une discothèque, a conclu, le 8 juin 1988, un contrat
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que société Xyphos, qui exploite une discothèque, a conclu le 24 octobre 1985 un contrat
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