Matmut protection juridique, société anonyme à directoire, 2°/ la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, venant aux droits de la

gérant l'hôtel Pullman, et notamment l'entretien des chambres, - elle est privée des avantages conférés par la convention collective appliquée aux autres femmes de ménage dépendant directement de la société

, "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

, il aurait dû être rattaché au régime de la filière cadre, que pour s'opposer à cette demande, l'employeur fait valoir que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

de travail applicables aux personnels des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services de réinsertion pour les adultes ; 2°/ qu'en affirmant que M.

Enfin, s'agissant du caractère collectif, la société ne peut prétendre qu'un régime destiné aux cadres dirigeants, mais qui en exclut les salariés âgés de plus de soixante cinq ans, revêt un caractère

d'un conflit collectif au sein de la société Safen dirigée par M.

TRAVAIL POUR LEQUEL IL SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES, QU'IL A UNE INDEPENDANCE TOTALE DANS SON TRAVAIL QUANT AUX HORAIRES ET CONGES SOUS RESERVE DE LIVRER SON OUVRAGE EN TEMPS CONTRACTUEL " ; QUE

collective nationale [...] de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5, - la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances

par la société ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen :

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cilomate transports, dont le siège est [...

avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail ; qu'une convention de rupture du contrat de travail conclue le 7 juillet 2009 a été homologuée par l'inspecteur du travail le 10

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

droit privé tel qu'envisagé par le décret 2002-832 du 3 mai 2002, devait se voir reconnaître la classification prévue par la convention collective précitée en tant que cadre tel que défini dans l'esprit

années 2008 et 2009, au contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues par la société Electricité de France (la société). 2.

passerelle et un balcon ; que l'enquête a établi que l'équipement du chantier en hauteur – passerelle et platelage – avait été installé par la société MTB, société ayant pour objet social tous travaux

X... a été engagé par la société Challancin le 1er décembre 1969 en qualité de cadre ; que son contrat de travail a été repris par une autre société Challancin en qualité de directeur du personnel, directeur

collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero et écarter l'application de la convention collective 3D, que le fait

des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail