collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions

figurant dans la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, les contrats de travail des treize salariés de la société Les gardiens employés en qualité d'agents d'exploitation

à la profession, il était « agent d'exploitation », défini, par l'annexe de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, comme étant celui qui exécute les tâches ou

, classé au niveau IV échelon II de la classification de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, revendiquait le niveau V, échelon I ; que le niveau IV, échelon

X... a parfois réalisé son travail partiellement de nuit, que l'article 7. 01 de la convention collective stipule que compte tenu du caractère spécifique de la sécurité, le fait pour un salarié d'être

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa partie consacrée aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, qu'un salarié doit être

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit d'ailleurs l'élaboration d'un plan de formation de l'entreprise ; qu'en l'espèce

unique : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, résultant de l'avenant du 25 septembre 2001 ; Attendu que

à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : 7.

du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du

L'accord du 5 mars 2002 alors en vigueur dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit, dans son article 2-5, concernant les modalités de transfert

collective des entreprises de prévention et de sécurité autorise le recours des CDD à temps partiel en cas de nécessité ou en raison de services limités dans le temps (salons, foires, expositions, etc

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 2°) ALORS QUE l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention

Loïc Y... a été classé au coefficient 400 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Sur la demande de rappel de salaire sur coefficient ; qu'à cet égard, il réclame

» ; qu'il est précisé dans la rubrique « conditions et classification de l'emploi » qu'il relève de la catégorie « agent d'exploitation » de la convention collective nationale des entreprises de prévention

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; que Maître Christian A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de I'Eurl Cops, justifie également que Maître

I..., salarié protégé au sein de la Société MBSI, verse au débat une décision de l'inspectrice du travail en date du 29 janvier 2016, visant non seulement la convention collective nationale des entreprises

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Challancin prévention et sécurité.

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause

KOBRA, alors qu'en application de l'article 4 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la Convention collective nationale des entreprises de prévention