employer les six salariés sur d'autres chantiers de son entreprise après achèvement du chantier de la région lyonnaise, son arrêt, qui décide que le licenciement pour fin dudit chantier est dépourvu de

ALORS QUE l'article 8 de l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics prévoit que la rémunération mensuelle

X... s'était vu attribuer une rente pour incapacité permanente de 100 % avec tierce-personne, ce dont il résultait qu'il était inapte à son emploi et à tout autre emploi dans l'entreprise, la cour d'appel

ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions

comme tel dans une entreprise (sans d'ailleurs en justifier) ; si on se reporte à la convention collective bâtiment ouvrier, la grille de classification des ouvriers fait apparaître en niveau I les ouvriers

collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention

des indemnités de grand déplacement, la somme de 11.697,84 euros pour l'année 2015 et celle de 10.486,95 euros pour l'année 2016 ; 1°) ALORS QUE selon les dispositions de l'article 8-21 de la convention

ALORS QUE l'article 12.2 intitulé « définitions générales des critères et des niveaux » du titre XII relatif à la classification des ouvriers de la convention collective nationale des ouvriers employés

M... de ses demandes au titre d'un licenciement abusif, que la classification des ouvriers telle que résultant de la convention collective du bâtiment désigne comme étant du niveau IV, position 1, des

Fouseini G..., demeurant ..., bâtiment 203, 77100 Meaux, 11 / de M. Yassa I..., demeurant ..., 12 / de M. Amadou J..., demeurant ..., 13 / de M. H... J..., demeurant ..., 14 / de M. XB...

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD

L'employeur soutient qu'en matière de travail de nuit, il applique les dispositions des accords nationaux applicables aux entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés mais rien ne permet de

collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention

la convention collective qui lui est applicable et interpréter les dispositions conventionnelles ; en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue

2010 (convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008).

et une adresse de messagerie électronique au nom de l'entreprise (pièce 5), qu'il devait assister à des téléconférences et à des réunions organisées par la société Abaque Bâtiment Services au plan national

Y..., exerçant sous l'enseigne entreprise Y... couverture, la convention collective du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon étant applicable ; que par lettre du 19 juin 2009 M.

les dispositions de la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires formulée sur le fondement de l'article XII-5 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment pour la période