Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ; que son contrat de travail prévoyait une période

loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable en la cause, à défaut de convention, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la

1986, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal du 17 décembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un tel

La caisse primaire centrale d' assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-13.112 contre le même arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la

juillet 1987, où étaient présents : M.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

collective nationale du personnel employé de maison du 6 juin 1980, alors applicable, prenait en compte 3 heures par nuit et une astreinte de nuit correspondant à un sixième de dix heures de présence

de Philippe Y... d'avoir à Courbevoie, du 18 juin 1987 au 21 décembre 1988 et en tous cas depuis un temps non prescrit et sur le territoire national, étant salarié de la société SGEC, à l'insu de son

, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 décembre 1990, la Banque nationale de Paris, devenue la

décembre 1980 ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé que M.

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 7.

du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur avaient été

29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988, des articles 206, 591 et 593

Cette dernière appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

;études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux

le salarié avait perçu une rémunération au moins égale au minima conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1.16 de la convention collective nationale des services de l'automobile

) dudit Code, de la loi du 9 juillet 1984 modifiant l'article L. 236-13 du Code du travail, de l'accord cadre national et interprofessionnel du 17 mars 1975 et de l'article 31 de la convention collective