2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 8 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques.

de 48 à 46 heures, à compter du 1er juin 1967, puis à 45 heures à compter du 1er juin 1968 ; que le 7 juin 1968 un accord paritaire national a fixé un salaire minimum garanti (Mini-Uic) applicable

Monsieur [C] invoque les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour

du 6 mars 1974, décret n* 84-591 du 4 juillet 1984, décret n" 2000-1015 du 17 octobre 2000) peut être présentée comme suit : Année Argent Vermeil Or Grand'Or 1948 1967 30 25 40

PAR SON CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEPART ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE

40 de la loi du 23 décembre 1998 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) qu'il est de

Les périodes d'absence entraînant le paiement total ou partiel du traitement dans les conditions prévues aux articles 39, 41,42, 45, 46 de la Convention collective ainsi que celles visées par l'article

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1986), que, par convention du 13 avril 1981, M.

collective nationale des établissements et services pour personnes et inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que

mai 1995 ; Attendu que, le 24 juin 1996, celui-ci a donné mission, en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, à deux agents de la direction départementale de la concurrence, de la

700 du code de procédure civile et à la société SNC Émile Z... la somme de 1 000 euros au même titre ; Aux motifs propres que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

; "alors que l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'autorise les agents des impôts qu'à constater les seules infractions aux règles de la facturation; que l'article 47 définit le pouvoir

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 88, Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

quote-part dans la propriété des parties indivises de l'ensemble immobilier ; que la loi du 10 juillet 1965 est applicable à un groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre plusieurs

a) du règlement général ; alors, d'autre part, que par identité de motifs, elle a également violé mais par refus d'application l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, en ce que cet article dispose

X... la somme de 76. 224, 50 euros, la cour d'appel a violé ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile.

action en garantie, et donc l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION

+ 24 + 12) mais de 71 heures (11 + 24 + 24 + 12) ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 alinéa 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes