, stipule : « le contrat à durée indéterminée intermittent devient contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2008 » ; que cette clause, qui n'est pas contestée par les parties, est précise

de travail litigieux en contrat à durée indéterminée, constaté que le licenciement du salarié le 4 juillet 2009 était intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que la protection de

de procédure civile, AUX MOTIFS QUE dans l'hypothèse où un contrat à durée indéterminée est conclu au terme d un contrat à durée déterminée, les parties ne sont liées que par le contenu du nouveau contrat

de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2004 et de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2,3° et L.

Dans le cas d'espèce, l'emploi de danseuse est un poste pour lequel il est effectivement d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée.

Les clauses et conditions du mandat du 28 février 2002 sont applicables au mandat à durée indéterminée qui a succédé au contrat initial.

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

[H] a été engagé, à compter du 23 février 2004, par la société Dimo, suivant deux contrats à durée déterminée successifs, puis par contrat à durée indéterminée, le 25 février 2005, en qualité d'agent d'entretien

contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 7 mars 1993 ; que M.

considéré de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité en cause ; qu'en faisant droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

de travail jusqu'au 8 décembre 1995 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; de même, la convention collective des organismes de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de monsieur Jacques X... en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture de son contrat

durée de 24 mois; qu'à l'expiration de ce contrat, a été conclu le 3 mai 1993 avec la société SDP But un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993,

reprises, mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice durant cette période ; qu'une telle irrégularité a pour effet d'entraîner la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée

durée indéterminée les contrats de travail des salariés, alors qu'en réalité, les dispositions de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes légaux et conventionnels

, de l'exécution du contrat à durée déterminée initial, a transformé automatiquement ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que

de déchéance du terme et à l'exécution des obligations stipulées au contrat ", la cour d'appel a, en qualifiant le cautionnement litigieux de cautionnement à durée indéterminée, dénaturé les termes clairs

pour obtenir une requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1245-2 selon lequel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être