A..., architecte, avec le concours d'un entrepreneur de gros oeuvre, assuré par la compagnie La Providence et de M.

(ils avaient consenti un mandat de vente dès le 19 juin 2000) ; 1/ ALORS QU'il appartient à l'expert judiciaire d'établir la preuve d'une convocation régulière des parties à toutes les opérations d'expertise

convocation ; en l'espèce Monsieur Y... a refusé de recevoir lui-même la lettre de convocation, modalité que l'employeur pouvait légalement choisir, en sorte que ce dernier pouvait solliciter l'intervention

1982, a été signé par la société Cart, d'une part, M.

procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

Il est versé aux débats un tableau illisible sur les dates des convocations des assemblées générales qui ne permet pas à la cour de vérifier que les convocations n'ont pas été faites dans les délais ni

n'a pas soumis aux observations préalables des parties, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 al.3 du Code de procédure civile.

.. de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu que l'évocation par celui-ci, pour la consultation de la liste des conseillers du salarié, de la mention dans la lettre de convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les éléments puisque l'intéressé écrit " je n'ai pas reçu la tarification de juin avec le nouveau tarif de la part de Marc C....

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 octobre 1989), que dans le cadre d'un "montage financier" réalisé avec le concours

, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

et l'entretien préalable ; qu'en effet, la convocation du 2 juillet pour un entretien fixé au 6 juillet est arrivée le 8 juillet ; que, pour l'entretien du 19 juillet, la seconde lettre de convocation

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet M.

passer de visite de reprise sans constater que la salariée, qui ne s'est plus jamais présentée dans l'entreprise à compter de cette date, n'a plus adressé d'arrêts de travail et n'a plus donné de ses nouvelles

du 12 mai 2016 à 10h00 en cas de défaillance de votre part.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle M.

X..., convoqué le 17 décembre 2002 à la salle du Capitole en vue de l'élaboration d'un plan de formation avec d'autres agents, ne s'est pas présenté ; que Mme Y... ajoute que M.

que l'expert avait manifesté lors de réunions contradictoires son intention de se rendre à nouveau sur les lieux hors la présence des parties, sans objections de la part de l'assureur, la cour d'appel

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience