Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable du délit

Code de l'urbanisme ; 2 ) que la cour d'appel, qui a retenu que la cuisine devrait être supprimée du fait de l'installation de la salle de bains, a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat

de prise illégale d'intérêt ; qu'en sa qualité d'élu, le prévenu savait nécessairement qu'en votant et même en étant seulement présent lors des débats concernant les dispositions du nouveau PLU, il pouvait

à la gestion de la société, ne peut constituer une prise d'intérêt, même indirecte, dans ladite société ; qu'en l'espèce, M. et Mme Z... s'étaient bornés à représenter leur fils, mineur lors de la création

Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile que l'action possessoire est ouverte dans l'année du trouble à ceux qui détiennent depuis au moins

que la société DIPRALEX fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice résultant pour la société DIPRALEX de la violation -définitivement acquise aux débats

de nature à faire échec aux énonciations du jugement, qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a retenu la prévenue dans les liens de la prévention en estimant que les délits poursuivis

de l'Océan avait continué comme la précédente société à employer huit personnes, ce qui était précisément dénié par l'URSSAF dans ses conclusions d'appel, et ne résultait pas des DADS produites aux débats

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce et 593 du nouveau

Lucien Y... d'avoir concurrencé son groupe sous le couvert de cette dernière société, ainsi que d'une société nouvelle Gam Digit, dirigée par son épouse ; que M. Lucien Y... a reproché à M.

des autres sociétés chargées de la gestion des centrales et qu'à la faveur de la confusion des comptes de l'ensemble des sociétés faisant partie de ce conglomérat, ils s'étaient rendus coupables des délits

personnel l'activité de loueur de véhicules", bien que celui-ci ait exposé (conclusions, p. 2) qu'il avait exercé l'activité de transporteur en nom personnel jusqu'au mois d'avril 1988, date de la création

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour escroquerie et filouterie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

X... n'était pas établie ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

, sauf à ce qu'il lui ait été contractuellement accordé ; qu'en l'espèce, pour octroyer le niveau VII au salarié, la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur le niveau mentionné dans la demande de création

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société à la SCI alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats

société ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'attestation de la Banque populaire du Nord en date du 6 novembre 1986, versée aux débats

Y..., Maton et Girault quand ils ont acquis 95 % de la société CAE; qu'ainsi, les juges du fond ont encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert

ce que la chambre d'accusation infirme l'ordonnance de non-lieu et renvoie devant le tribunal correctionnel le mis en examen du chef des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du nouveau

qui connaissait un ralentissement a réglé partiellement le montant de ses loyers à la SCI, qu'à ce jour même si le Garage Paris Villette a retrouvé un rythme d'affaires plus important, sa situation débitrice