dénué de cause ; que l'employeur a, dès lors, l'obligation de verser cette somme au salarié, nonobstant l'irrégularité de la clause de non-concurrence et peu important qu'il ait ultérieurement, au moment

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est de principe que constitue un acte de concurrence déloyale, la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans

personnalisée ou individuelle de reclassement et du respect par l'employeur des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'absence de motif économique, le non respect par l'employeur de l'obligation

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une entreprise ne commet une faute en embauchant un salarié lié à son précédent employeur par une clause restrictive de concurrence, que si cette entreprise

ce dernier; que le 15 juin 1990, il a constitué, une société concurrente de la société Well avec deux autres anciens salariés de cette dernière; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de ces emplois.

au motif qu'il n'était pas établi qu'il fut intervenu auprès de distributeurs, à savoir la seule catégorie de clients qu'il était chargé de visiter pour le compte de son ancien employeur depuis 1986 ;

selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé

[O] avait procédé à la création d'une société holding Financiere [O] dans le seul but d'acquérir la société Poitou décors, afin de s'en servir d'écran social pour dissimuler une activité concurrente de

que si elles concernent les dispositions conventionnelles destinées à assurer la protection de la santé et le droit au repos de ce salarié ; que les dispositions de l'accord collectif relatives à la création

O..., qu'elle n'avait pas la nature d'une gratification puisque ne dépendant ni du contrat de travail, ni d'un accord collectif ou d'entreprise ; qu'ainsi, elle ne s'imposait pas à l'employeur qui avait

O..., anciennement dirigeant de Cciti et créateur de la société Ebsi, M.

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

concurrente à celle de son employeur, accompagnée de manoeuvres déloyales comme la tentative de débauchage de ses salariés, caractérise une intention de nuire à l'entreprise et, en conséquence, une faute

ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dés lors qu'il démontre que celui-ci s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ;

parasitaire que s'il tire partie du travail intellectuel ou des efforts de créativité d'une entreprise concurrente ; qu'en se bornant, pour considérer que la société Auchan avait indûment tiré profit

fonction de leur ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 31 ; que cette prime s'élève à 3 % du SMIC du groupe d'emploi auquel appartient le salarié après trois ans de présence

entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause ; Attendu que pour rejeter le moyen par lequel la société Expedia soutenait que

ALORS QUE les réponses apportées, postérieurement au constat de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de