[J] [E], 2°/ à Mme [I] [X] épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, société coopérative, dont le siège est [Adresse 6

saurait constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal, dans la mesure où aucun événement, mise en scène ou intervention extérieure ne sont venus leur apporter forme et crédit

et qu'il avait donné en gage à la Société de développement régional de Picardie, comme garantie de remboursement des crédits consentis, étant établi que c'est sciemment qu'il a fait disparaître la garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2004), que la SA BNP Paribas (la banque) a consenti

ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ; que les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; que l'acquéreur est tenu

relevé les premiers juges, les chèques auraient dû être remboursés à la suite de la revente des véhicules; "qu'il n'est, en outre, pas inutile de noter que Jean-François Y... ne s'est pas porté acquéreur

Y... d'exercer les recours adéquats contre la banque, qui s'était subitement rétractée, le 29 juillet 2010, alors qu'elle avait consenti au crédit, le 1er juillet 2010, et que l'ordonnance du juge-commissaire

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes

X... ; que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), qui avait consenti une ouverture de crédit à la SCI, a assigné M.

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 19 430 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016 et

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 10 880 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016 et

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion de l'octroi d'un crédit

d'un tiers pour l'emprunteur et de deux tiers pour la banque ; que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a par ailleurs consenti à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 20 février 2003 et 22 mai 2003), que par acte notarié du 30 décembre 1994, la Banque populaire de Lyon a consenti

et/ou d'un document destinés à leur donner force et crédit ; que, régulièrement saisie des conclusions d'appel des parties civiles dont il résultait que le prix de vente déterminé par Serge Z... avait

, est, selon la loi bancaire du 24 janvier 1984, d'effectuer à titre habituel des opérations de banque dont celles de crédit définies comme la mise à disposition ou la promesse d'une mise à disposition

; qu'il n'est pas contesté que lors de la vente, les vendeurs n'ont attiré l'attention de l'acquéreur ni sur le fait que le classement annoncé (1 étoile NN) n'avait été accordé que pour 16 chambres sur

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 19 430 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016 et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000), qu'ayant le projet de réaliser une opération de promotion immobilière sur deux parcelles de terrains contiguës qu'elle ne pouvait acquérir

de TOULOUSE, en date du 7 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel, faux et usage, escroqueries, usurpation de titres