2016 et d'AVOIR validé le congé délivré le 15 mai 2014 pour le 10 novembre 2016 à 24 heures à M.

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association ORSAC, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 27 mai

Vous n'avez pas donné suite à cette possibilité et avez repris votre activité à temps plein avec utilisation des crédits horaires prévus par la loi pour l'exercice de votre mandat municipal.

du bien, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'interprétation qu'il convenait de donner à cette notion introduite par le législateur dans la loi du 27 mars 2012 ; que par contre la condition

des cours à la faculté de Saint-Etienne, qu'elle perçoit un revenu de 2194 euros par mois, que son loyer s'élève à 590 euros ; qu'alors que M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 12 avril 1950 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte notarié du 13 juin 1985 homologué par jugement du 1er octobre 1985, ils ont

se soient senties trompées par l'annexe " vous êtes le gagnant de " et espéraient recevoir le lot, objet de valeur type TV ou argent dès lors que ces annonces fermes, de gain, d'ores et déjà acquis, n'ont

) ; que le calcul réalisé par Daniel G... précité du coefficient de marge brut dans cet établissement oscille entre 1, 46 et 1, 48 (pièce 24) ; qu'en revanche le rapport résultat d'exploitation/ CAHT est

du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

payée au début du mois d'avril 2010, l'Urssaf a, de manière fondée, par sa lettre du 14 mai 2010, dans un délai de seulement trois jours après la demande, opposé à celle-ci une irrecevabilité dès lors

, agent immobilier de 1965 à 1969, puis de nouveau secrétaire de 1970 à 1972, enfin réceptionniste de magasin de 1982 à 1985 ; qu'elle n'a aucune expérience de la gestion d'une société commerciale, et

Etude Stephanie X..., société d'exercice libéral en commandite par actions, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Physenti, 2°/ Mme Christiane Y..., domiciliée Mas

L'article 33 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956 applicable à la cause dispose que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération

moins rigoureuses des articles 10-IV et 10-V de la même loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, modifiant l'article 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et créant l'article 17

copropriété contenant un état descriptif de division, créant trois lots distincts à l'étage et désignés comme « locaux bruts pour appartements » ; que, par acte authentique du 8 octobre 2008, dressé par

Dès lors, lorsque M.

1994 ; que le visa erroné de l'ancien article 63 du Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 est d'autant plus sans conséquence que la loi nouvelle seule applicable (article 223-6 du Code pénal) est

Louis, - Y... Pierre, - Z...

[E] était automatiquement illicite, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation

[S] était associé majoritaire et gérant de la société civile immobilière et financière Saint-Germain (la SCI), laquelle a acquis le 22 juin 2010 plusieurs lots d'un immeuble en copropriété.