en décembre 2008 et en mars 2009 ; qu'il est constant que la responsabilité d'un établissement bancaire peut être recherchée en matière d'octroi de crédit dès lors qu'il s'agit soit, d'un crédit ruineux

R... était le seul apte à apprécier et à déclarer dans les délais la cessation des paiements de sa société ; que s'étant soustrait à son obligation de déclarer dans les 45 jours l'état de cessation des

bancaires notamment la Société Marseillaise de Crédit et la Société Générale ; que M.

X... qui ne démontrait pas avoir sollicité une offre de crédit correspondant aux stipulations contractuelles dans la limite de validité de la condition suspensive avait empêché l'accomplissement de cette

a été remboursée en principal et en intérêts, lesdits remboursements étant tous intervenus postérieurement au 13 mars 1990 date retenue comme étant celle de la cessation des paiements ; que la validité

des paiements depuis le 1er octobre 2007 » et à prétendre que « selon le cabinet (comptable), Monsieur X... ainsi que sa femme et sa mère, sont interdits bancaires.

n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; que, sur déclaration de cessation des paiements effectuée par ce mandataire, le tribunal de commerce a mis

de l'état de cessation des paiements de la société 2G Moto Passion » ; Alors, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est exclusive d'un état de cessation des paiements du débiteur

la cour d'appel a retenu qu'elle s'était bornée à fournir le décompte de sa créance sans s'expliquer sur les virements portés ultérieurement au crédit du compte bancaire de M.

. ; que la société NRCT a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2004 fixant au 3 mai 2004 la date de cessation des paiements ; qu'après avoir déclaré sa créance, la BCI a engagé une

frauduleuses manque de base légale ; "alors, de troisième part, qu'aucun crédit imaginaire n'est procuré en faveur du commerçant qui présente en vue du paiement des bordereaux de paiement par carte

Y... aurait été conclu à une date où la société Leroux construction se trouvait en fait en cessation des paiements et, par conséquent, dans une période suspecte ; qu'en tout état de cause, l'existence

de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2005 ; que Mme Y...

-Z... a été prononcé le 2 juillet 2004 et la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2004 ; qu' il n'est pas établi qu'Émile Z... pouvait encore être considéré comme un associé commandité

de l'année 2007 avec « des investissements n'ayant pas eu les résultats escomptés », sans néanmoins relever un état de cessation des paiements ou une situation irrémédiablement compromise », a dénaturé

de cessation des paiements ayant été reportée au 30 novembre 1990, le liquidateur a assigné la société Fiat auto France (la société Fiat) aux fins d'obtenir l'annulation d'une opération de compensation

le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001), que la Caisse régionale de Crédit

« les autres créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant, sans rechercher si ces paiements révélaient en réalité l'état de cessation des paiements de la société G Sport

le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles