(¿) ; que sur les salaires dus depuis le mois de mars 2009 à son licenciement, Mme X... ne peut sérieusement y prétendre, puisqu'elle ne s'est pas tenue à la disposition de son employeur, ayant un emploi

lui interdisait de diriger un tel laboratoire ; par contre, il n'avait aucune incidence sur son droit de gérer une SELARL propriétaire d'un laboratoire privé dès lors que ces textes interdisent de cumuler

Cependant, il ressort des éléments fournis par le RSI qu'il a été affilié à cette caisse du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 avril 2014 et qu'il a continué d'exercer jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre du cumul

employé dans une autre entreprise, de faire des travaux à domicile, d'effectuer des expertises, etc. » ; par ailleurs, l'accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche

saisonnier ne fait pas pour autant disparaître le caractère saisonnier de cet emploi et donc la possibilité pour l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 1242-2-3°, de continuer à

fait l'objet d'un classement sans suite de sorte qu'il ne peut en être tiré argument ; que, par ailleurs, pour les motifs précédemment développés, les courriers adressés par la société concernant le cumul

sur la période du 1er juillet 2005 au 31 octobre 2009, était limité à hauteur de 26 heures par semaine ,l'arrêt retient que les pièces du dossier établissent que la salariée occupait parallèlement un emploi

Y... s'est engagé à faire bénéficier l'entreprise de son expertise et de son expérience après son départ à la retraite contre une offre d'emploi.

pendant ce congé, il a été engagé par le Centre régional des techniques avancées (CERTA) qui l'a licencié pour motif économique le 8 janvier 2009 ; qu'il a alors souhaité réintégrer son poste ou un emploi

[S], employé comme dessinateur au sein du Cabinet d'architecture de M.

conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1970 de la famille Y... en qualité d'employée

X... communiqué lors de son entretien de reclassement, il n'en résultait qu'un emploi pour un autre employeur depuis le mois d'octobre 1999 sans aucune précision sur la durée de cet emploi ; qu'en en déduisant

PHOTO NETT à Luxembourg selon un hebdomadaire de 40 heures du lundi au samedi ; que ce cumul d'emploi existait en 2012 et perdure à ce jour ; que Madame M... ne pourrait donc matériellement cumuler deux

irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs emplois dont les horaires impliquent un dépassement

irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs emplois dont les horaires impliquent un dépassement

[C] entretenait une liaison avec Madame [J], EDEC, laquelle cumulait son emploi au sein de la résidence [2] avec des missions d'intérim dans d'autres établissements ce qui l'amenait à un état d'épuisement

différence de revenus annuels de 400 000 € avant l'accident et de 110 687 € après l'accident, 2° - perte de revenus après retraite pour un montant de 636 752 € correspondant à la perte du bénéfice du cumul