AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bdc9ba5988459c44210
7 novembre 1979
7 novembre 1979
: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GENEVRAY, QUI ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE
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civ2
607943469ba5988459c41d1e
15 décembre 1975
15 décembre 1975
ET LA BICYCLETTE DE FERNANDEZ-PEREZ QUI PRECEDAIT LA VOITURE; QUE LE CYCLISTE SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES; QU'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE MIGNON DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE
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