Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

et contradictoirement débattues devant lui ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que de prétendues preuves de l'insolvabilité du condamné ont été produites à l'audience ; qu'en estimant que le principe du

Le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable des faits reprochés et l'a condamnée à 2 000 euros d'amende.

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats pour l'audition de Paul X... et a donné lecture des dispositions

novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et mise en danger d'autrui, a déclaré leurs appels irrecevables ; La COUR, statuant après débats

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

d'amende pour complicité d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration et ayant prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 23 octobre 2015, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 10

a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

ne saurait préjuger de la culpabilité de Mitsuhiro B..., poursuivi pour corruption active et dont le cas a été disjoint ; que si le délit de corruption passive suppose une corruption active, il suffit

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 17 décembre 1996, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était

Mahmoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1993, qui, pour trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 janvier 2016, qui a prononcé sur un incident relatif à la liquidation d'une astreinte ; La COUR, statuant après débats