[E], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

aucune clause expresse relative aux travaux que le locataire exécuterait ou ferait exécuter, que toutefois, de l'aveu même des époux X..., les travaux avaient été exécutés en 1988 et 1989, c'est-à-dire avant

était préposé, deux contrats de crédit-bail, référencés par la suite L 30 et L 40, avec la société Altlease finance ; que ces contrats ont été cédés à la société Lixxbail ; qu'exposant avoir, après le décès

clause pénale ... » ; que les appelants reconnaissent avoir reçu le 6 février 2003, postérieurement au décès de leur ayant-droit mais avant l'expiration du terme de la promesse de vente, un courrier du

X... fait valoir que, quelques semaines avant son décès, M. X... apparaît comme domicilié au Touquet dans un acte de vente dressé par Me C..., notaire ; qu'il s'observe que le notaire de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

(Slovaquie), défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° Q 15-13.873

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara

X... a souscrit auprès de l'association Action familiale de prévoyance sociale (AFPS) une garantie de prévoyance comprenant des garanties en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour M. X...

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.