verse comptant au vendeur".

plus lointaine des deux dates suivantes : soit dans le délai de quinze ans à compter du jour de l'acte, soit à compter du décès de Mme de X... ", ensuite, qu " en cas de déplacement volontaire des meubles

X..., notaire, les époux Y... ont signé avec Mlle Marie-Louise Z..., une promesse de vente, portant sur deux ensembles représentant le tiers indivis de propriétés immobilières ; que la mère de la venderesse

novembre deux mille dix-huit.

La restitution portera sur la somme de 30 490 euros payée hors la comptabilité du notaire mais que les vendeurs ont expressément reconnu avoir perçue dans le corps de l'acte.

, ni aucune exigence particulière ou condition émise de la part de l'acquéreur à ce titre ; que la seule clause de l'acte authentique du 31 mars 2007 qui doit faire loi entre le vendeur et l'acquéreur

Alexis Lichine a créé la société "Alexis Lichine et compagnie" (société ALC), puis déposé, le 5 octobre 1964, la marque du même nom ; que par acte du 16 octobre 1964, il a cédé les actions qu'il détenait

(les consorts Y...) ont vendu une maison d'habitation à M. X... ; qu'en octobre 2010, M.

(la société Y...) d'acquérir deux locaux à usage de boutiques ; qu'après divers échanges entre les notaires des parties, la société Y...a indiqué ne plus souhaiter vendre ses biens ; que les époux X...

X... s'est engagé à vendre à Mme Y... épouse Z..., qui l'a accepté, une maison d'habitation avec hangar, dépendances et cour, située à Marseille, comprenant deux appartements, le vendeur et son épouse

Z...a, par acte du 18 septembre 1984, publié le 22 octobre 1984, vendu à François A..., mari de sa fille Madeleine, la moitié des droits indivis portant sur une maison d'habitation et diverses parcelles

(les consorts X...) ont vendu un bâtiment et un terrain ayant appartenu au défunt à la société civile immobilière Saint-Martin (la société Saint-Martin) ; qu'aux termes de ce même acte, l'acquéreur a souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Liliane

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 28 mai 1980, Mlle Madeleine Z... a vendu à M.

de vente authentique ; considérant que Me [O], chargée de recevoir l'acte de vente, ne justifie d'aucune démarche pour y parvenir avant le décès de l'un des vendeurs, [J] [V] [F], le 3

[R] [Q] décédé le [Date décès 4] 1965, de Mme [G] [H] [B] décédée le [Date décès 5] 1991 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, de M. [K] [Q] décédée le [Date décès 3] 1981 à [N], M.

authentique, Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a vendu aux époux Z..., une maison d'habitation, la venderesse s'étant réservée le droit d'habitation de l'immeuble jusqu'à son

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 7 mai 2007 et 16 novembre 2010), que par promesse synallagmatique du 8 juin 2002, Mme Y... a vendu à M.

Y... a vendu un fonds de commerce aux époux X...; que l'acte de vente s'est accompagné d'un mandat de vente, signé le même jour au profit du vendeur, d'un stock de marchandises répertorié dans un document

[N] [H], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [J] [I]-[C], domiciliée [Adresse 6], toutes deux prises en leurs qualités d'héritières de [E] [C], décédé