lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question

, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; Qu'en statuant

l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité ; qu'en fondant néanmoins leur décision sur l'autorité de la chose jugée

, cette demande n'est pas couverte par l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu de confirmer la décision sur ce point ; que les premiers juges ont fait droit à la demande en paiement de la facture

de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident s'impose à l'employeur, ce dernier ayant été appelé à l'instance, l'arrêt lui ayant été déclaré commun ; qu'une telle décision a l'autorité de

a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; mais que dans sa demande d'admission en date du 22 mai 2006, le contrôleur des impôts a expressément indiqué que le montant

M... et que la nouvelle demande de ce dernier tend aux mêmes fins ; que la production de nouveaux moyens de preuve n'étant pas de nature à priver la première décision de l'autorité de la chose jugée à

ayant autorité de la chose, jugée sur ce point ; qu'il soutient que la pénalité a été calculée de manière définitive entre le 29 mai 2009 et le 12 avril 2011 pour les postes de préjudice alors jugés ;

et qui sursoit, pour statuer sur ce point, jusqu'à l'exécution d'une mesure d'instruction complémentaire, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, et laisse la même juridiction libre d'apprécier

violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que si la demande concerne les mêmes parties, en

[F], son gérant majoritaire et que dans les siennes, l'agent comptable des finances publiques du pôle recouvrement spécialisé de l'Aube n'a pas invoqué ni même évoqué l'autorité de la chose jugée dont

ayant autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée qui s'analyse comme étant un jugement sur le fond en application de l'article 480 du code de procédure civile lequel relève du titre XIV,

rendues par le Juge Commissaire ont autorité de la chose jugée et plus particulièrement à l'égard de la caution, compte tenu du caractère accessoire du contrat, que la créance à la liquidation du débiteur

de la chose jugée même s'il a été établi postérieurement à la décision dont l'autorité de la chose jugée est opposée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait énoncer que l'arrêté de fermeture administrative

cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond. 6.

AUX MOTIFS PROPRES QUE le locataire peut demander des délais pour exécuter son obligation et la suspension de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'a pas été constatée par une décision

cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'ayant, par son arrêt du 20 mars 2003, confirmé le jugement du 3 mai 2002 en ce que le conseil de prud'hommes

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en

fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne

pénal a écarté toute responsabilité civile de la société ESCA en raison des agissements de monsieur Y... envers madame X... ; que cette décision a l'autorité de la chose jugée et s'impose au juge civil