recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu connaissance effective de la décision ; que le délai édicté par ce texte n'est pas un délai

annexés: Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'autorisation d'occupation du domaine public accordée aux sociétés Ruiz ne leur conférait aucun droit sur cette voie qui, de plus, était incluse dans

Z... est propriétaire , et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en retenant qu'aucun contrat de bail même verbal n'avait été conclu entre les parties, contrairement à ce

dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société nouvelle les Fils de Dominique X...

a été sollicitée ; que l'arrêt du 26 juillet 1989, qui ne tranchait dans son dispositif aucune partie du principal, ne pouvant être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le

ou d'interprétation, qu'il n'a donc que l'autorité de chose jugée de tout jugement statuant sur la recevabilité et non sur le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les jugements qui tranchent

Le syndicat national [1], partie civile, a interjeté appel principal de l'arrêt incident rendu le 1er juillet 2025, par lequel sa constitution de partie civile a été déclarée irrecevable en l'état.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, sur la base du rapport d'expertise médicale du docteur Y..., qu'il n'existe aucun lien de causalité direct

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Alain X..., demeurant à Paris (16ème), ... et actuellement même ville Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit

, aurait, en statuant non pas d'abord sur l'annulation par un premier arrêt et seulement ensuite sur le fond par un second arrêt après que les parties eurent été mises en état de conclure sur ce fond mais

la précédente décision de l'assemblée générale ayant été prononcée sur un grief de pure forme et la motivation au fond de la décision de refus de réinscription n'ayant pas été examinée par la Cour de cassation

, 11 septembre 1997) a exactement retenu que l'arrêt du 3 juin 1994 confirmant une décision du juge de l'exécution ayant ordonné la distraction du véhicule Ferrari saisi au profit de M.

technique diligentée par la Caisse, la commission de recours amiable a, le 4 juillet 1995, rejeté son recours ; que la cour d'appel (Paris, 16 mai 1997) a maintenu cette décision ; Attendu que M.

remise en état à 81 050 euros pour les parties intérieures et à 11 850 euros pour les parties extérieures, l'intervention se limitant au remplacement des dalles et partie de margelles affectées de désordres

Y... que celui-ci a affirmé qu'il a donné sa démission, et "qu'il a changé d'idée parce qu'il y a des évènements qui se sont passés, notamment le départ de M.

sans avoir mis à même les parties d'en débattre et en indiquant ainsi des éléments de sa décision à intervenir sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 341

la société Locabail pour connaître du moyen tiré de la nullité du contrat ; alors, d'autre part, que les décisions provisoires ne tranchant pas le principal ne pouvant être reconnues de plein droit,

REJET DU POURVOI FORME PAR OUVRARD (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE TEXIER DU CHEF DE COUPS ET