Z..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "3°) alors qu'en indiquant que la durée de la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et installations industrielles (STII), dont le siège

X...a été mis en demeure d'effectuer les travaux de construction du mur par lettres recommandées des 19 mars et 10 avril 2007, cette dernière étant revenue avec la mention « non réclamée » et non « n'habite

est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

de l'accusé qui n'a pas comparu devant la cour d'assises statuant en appel avant l'expiration de son titre de détention, sans que la nécessité de cette mesure au regard de la situation de l'intéressé

", sans préciser comment ni de quoi elle aurait été avisée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

deux circonstances (décision TC Grenoble du 6 juin 2006) ; - trafic de stupéfiants (TC Grenoble du 19 septembre 2006), cette décision étant le premier terme de la récidive visée dans la présente affaire

et précis de cette décision, laquelle se contentait de donner mission à M.

à l'encontre des chefs de la décision relatifs au sursis à statuer et à l'expertise, alors, selon le moyen, qu'il résulte, par analogie, de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements

[Y] en l'état du pourvoi frappant l'ordonnance de règlement ; que le tribunal correctionnel n'était pas non plus compétent pour statuer sur sa détention ; que la cour d'appel, statuant

SUR LA MESURE CONSERVATOIRE DE MISE A MED DU 3 AU 23 NOVEMBRE 2014 ATTENDU que la jurisprudence précise que "seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied

, alors, selon le moyen, que 1 / la cassation d'une décision rectifiée entraînant par voie de conséquence celle de la décision rectificative, la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt

Y... est de six ans et neuf mois ; qu'il convient d'observer que la durée de la détention provisoire effectuée avant qu'il soit condamné par la première décision de la cour d'assises est de trente mois

à la date d'effet de la prolongation ordonnée, n'est pas susceptible d'entraîner son annulation, d'autre part, que cette mention pouvait être rectifiée par une décision subséquente sans que le juge des

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10811 F Pourvoi n° T 17-26.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de détention provisoire ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la détention provisoire constitue donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi définis qui

rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre

, a prolongé sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

la détention provisoire de l'exposant, détenu provisoirement depuis le 21 avril 2016, soit depuis plus de trois ans, qui a été mis en accusation sans qu'une date de comparution devant la juridiction de