(Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Denis X..., demeurant ...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile, lorsqu'il est fait droit à une requête, toute intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; que ce texte, qui institue une

qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière licite ; qu'en ne s'assurant pas si les documents produits en l'espèce étaient détenus de manière licite,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., demeurant ..., 2 / Mme Maud Z..., épouse Y..., demeurant

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du nouveau Code pénal, 593 et 591 du Code de procédure pénale ;

autorisant sa mère à recevoir une clé de l'immeuble d'habitation considéré, selon elle, à tort, par le juge des référés, comme l'habitation de la famille, rappelant qu'elle n'avait pas été partie à cette

son père et accordant à lui seul l'exercice de l'autorité parentale ; que Katy X... a interjeté appel de cette décision et la Cour, après enquête, a rendu un arrêt le 17 décembre 1997 infirmant la décision

qu'aux termes du jugement rendu le 1er juillet 2009 (RG n° 2007003184), le tribunal de commerce de Paris a, notamment, condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997), rendu en matière

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

rendu en chambre du conseil ; que les débats devant la chambre de l'instruction et l'arrêt ayant été rendu en audience publique a nécessairement porté grief au requérant" ; Attendu qu'il résulte des

sa décision après avoir délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant

sur les pièces soumises à l'audit et ne se sont référés au défaut de production par Dresser-Rand des rapports d'UBS et de KPMG que de manière surabondante ; que les moyens dirigés contre la mise en oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., expert, a été commis par décision du juges des référés du tribunal de grande instance de Paris, de telle sorte que son rapport demandé par le juge de la mise en état ne peut être considéré comme

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'en tenant pour " constante " l'existence d'un ordre d'achat de M.

Selon l'ordonnance attaquée (Lille, 5 janvier 2021), rendue en référé le 24 juin 2020, la société SIA Habitat, qui est une société de gestion d'habitations à loyer modéré, a publié au Journal Officiel