agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a ordonné le versement de nouvelles pièces remises par Me Lopez (avocat de la partie civile), une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1991 par le président

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

X... fait grief au jugement d'avoir mentionné que le Tribunal était composé pour des débats et du délibéré de Mme Koenig, président, et de MM.

-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et enregistré sous le numéro

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 1er février 2001, que le juge délégué par le président du tribunal de grande instance, saisi le même jour, a dû examiner de

aux débats ; que sont nulles les décisions qui ont été rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause" ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à critiquer

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre

grande instance a rendu son ordonnance, que l obligation qui pèse sur l administration fiscale d informer correctement le président du tribunal de grande instance n est donc pas remplie, qu'ainsi, l ordonnance

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par Jean-Michel X... résultait du précédent arrêt rendu le 7 décembre 1994 par cette même chambre, sans donner un quelconque aperçu de la teneur de cette précédente décision quant à la prétendue fausseté

impartial, l'ordonnance rendue le jour même où la requête de l'administration des Impôts lui est présentée, ce qui exclut que le président du tribunal ait disposé d'un temps matériellement suffisant pour

du tribunal de grande instance, et que le jugement entrepris précise en son en-tête que la décision est rendue par le tribunal d'instance, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans se contredire, et sans

par un vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre agissant en vertu d'une délégation du président de ce tribunal en date du 1er septembre 1997 ; "alors, qu'aux termes des articles L.