que l'appréciation de l'intention d'homicide qui se pose en l'espèce ressortait de la souveraineté décisionnelle de la juridiction criminelle ; que cette interrogation entre pleinement dans les attributions

du même degré, de statuer sur la validité de cette décision, contestée à bon droit dans la mesure où les dispositions de l'article 519 n'ont pas été respectées, mais alors que la décision contestée est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 00-13.019 formé par la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer

statuer sur le présent pourvoi ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1997 ayant été cassé partiellement par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation, il y

et ce, au titre de l'aide juridictionnelle totale que le demandeur entendait obtenir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit de M.

En statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, relativement aux demandes indemnitaires des salariés au titre de leur licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Les sociétés Airbus, Air Asia et Doric ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions indonésiennes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucernex, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'examiner le moyen tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits de complicité de crimes contre l'humanité pour lesquels

Dautun était donc radicalement incompétent pour poursuivre l'instruction du dossier, et que l'ordonnance de renvoi qui constitue l'acte de saisine de la juridiction correctionnelle se trouve radicalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dont il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité et que la juridiction judiciaire des référés, qui statue à titre provisoire et dont les décisions, n'ont pas, au principal l'autorité