pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure de vente forcée immobilière d'un bien appartenant à Mme X..., ordonnée par un tribunal d'instance statuant

de nullité de la procédure tirée par Mme Y... de ce que bien qu'ayant fait l'objet de deux plaintes consécutives de M.

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

correctionnelles, c'est seulement en ce qu'elles statuent sur des charges, mais que dans le domaine particulier des nullités de procédure, les décisions des chambres d'accusation s'imposent naturellement

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

sur l'exception de nullité de la procédure tirée de la méconnaissance de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales lors des contrôles, les juges du second degré énoncent, notamment, que les agents

motifs inopérants que ce dernier bénéficiait de décisions de justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation

motifs inopérants que ce dernier bénéficiait de décisions de justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation

, comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies, ou expéditions, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure

de fond de la procédure ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils ont constaté que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la poursuite de M.

Le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité soulevée par le prévenu et annulé les procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente

de M. le conseiller CULIE, les observations de Me de A... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se référant, au soutien de sa décision, au mémoire produit par le salarié qui

C... soulevait in limine litis une exception d'irrecevabilité de la procédure pour cause de nullité de l'ordonnance de renvoi datée du 19 mai 2011 ; que par jugement, en date du 13 juillet 2011, la 12e

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en

sur l'exception de nullité de l'assignation en divorce de répondre à ses conclusions et subsidiairement d'avoir omis de statuer sur cette exception ; Attendu que c'est par un arrêt partiel du 6 mars

au fond, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si le maintien du salarié dans les effectifs de l'entreprise et le règlement de son salaire au-delà de la décision statuant au fond ne