de réception que celui-ci délivrait au réclamant et non pas de la réception de la réclamation, le premier président a violé les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles

et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde exigence prévue par le décret du 27 novembre 1991, il convient de rejeter le recours formé par Monsieur Bernard X... et confirmer la décision attaquée »

X... satisfaisait aux conditions de l'article 98,4 , du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et a fait droit à sa demande ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse fait grief à l'arrêt

et 175 du décret du 27 novembre 1991 ; ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier saisi d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement

Y... ; que le bâtonnier devait prendre sa décision dans le délai de quatre mois de sa saisine, soit au plus tard le 27 mars 2009 (article 175 du décret du 27 novembre 1991) et, à défaut, Mme X... devait

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié pour les juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'ordre a rejeté la demande par décision

X... demandait seulement, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, de voir constater qu'il remplissait les critères de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a statué ultra

du 13 juillet 1972, l'article 54 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 271 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, tout en relevant que M.

bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, a été entendu en ses observations et a sollicité oralement le rejet du recours ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 22 et 44 de la loi du 31 31 décembre 1971

règlement intérieur, d'une promesse de stage, lequel deviendra effectif dès son inscription ", méconnu les pouvoirs résultant, pour ledit conseil, des dispositions des articles 72, 73, 75 et 77 du décret

X... irrecevable, au motif que celui-ci n'avait pas produit le compte détaillé, prévu à l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'après avoir satisfait à cette production, M.

Par son premier moyen, Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / que l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 prévoit que « sont dispensés de la formation théorique et

Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

du 27 novembre 1991 et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier président a exactement décidé que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 176 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

S'agissant de la réciprocité de droit, il rappelle les dispositions de la convention franco-marocaine de 1957, du décret du 27 novembre 1991, celles du décret du 1er septembre 1969 ainsi que du protocole

du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations avant le

X... a formé, conformément à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, recours devant le premier président de la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., le premier président a confirmé cette décision (Paris, 27 mai 1997) ; Attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que sont soumises à la procédure spéciale

l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre ; Attendu que l'omission du tableau, qui n'est pas une peine disciplinaire, est prononcée en suivant la procédure prévue par les articles 101 et 108 du décret