du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour de réservoirs sur les rives du lac de Sainte-Croix, des articles 388

provisionnelle pour 1994 à partir de ses seuls bénéfices métropolitains ; que l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1998) a accueilli le recours de M.

du 17 juillet 1979, modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée

X... les sommes saisies atttibuées, a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 461 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 1999) rendu sur renvoi après cassation, prononcée par arrêt du 9 octobre 1997 (n 3390 D) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente

et le 29 juin 1990, que les titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 17 septembre 1990, que la réclamation de Geneviève Y..., épouse X... est intervenue le 23 octobre 1990 et que

du 17 juillet 1979, modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée

du 17 juillet 1979, modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée

; que la société, alléguant qu'elle avait vendu ces magasins les 23, 30 juin et 9 juillet 1997, a contesté être débitrice de ladite taxe ; que l'arrêt a fait droit à la demande de la Caisse ; Attendu

Y... ; que, le 4 juillet 1997, M.

juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992; alors que, enfin, les prestations servies par les institutions de retraite complémentaire étant insaisissables dans les mêmes conditions et limites que

1995, après visas notamment des décrets n° 95/1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au premier ministre et n° 95/1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie

du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements comparables servant à déterminer le loyer mentionnent "la qualité et l'époque

1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

signifier le 2 décembre 1996 deux contraintes aux fins de paiement des cotisations dues au titre de la période du second semestre 1993 au second semestre 1996 ; que sur opposition de M.

n° 93-306 du 9 mars 1993 n'étant ni métreurs, ni géomètres experts, n'ont pas compétence pour évaluer une surface de vente et ont par conséquent l'obligation de demander à l'autorité dont ils dépendent

en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la

, de 1994 à 1996, la société civile professionnelle B...

Z..., le 6 février 1988, le 14 avril 1989 et le 10 juin 1989, des commandements de payer diverses sommes à titre d'arriérés de loyers, en visant la clause résolutoire du bail et l'article 9 du décret du

du 31 juillet 1992, leur condamnation à leur payer le solde des causes de la saisie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de restitution et d'avoir