Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1995) que la société des Laboratoires pharmaceutiques de La Roche Posay (société La Roche Posay) fabrique des médicaments

François coupable des faits qui lui étaient reprochés et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à chacune des parties civiles, à savoir le Syndicat de l'industrie du médicament et le Laboratoire

des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-1, à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires

à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments (

ou aliment ; qu'en l'espèce, les produits proposés à la vente ne sont pas des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique (...) ; qu'ils sont des produits assimilables à des aliments

probation et le juge de l'application des peines, énonciation imprécise et insuffisante à caractériser l'inobservation par l'intéressé de l'une des mesures obligatoires de contrôle limitativement définies

des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre C... coupable de délivrance de médicaments

soumission au régime de ces substances, 2 - les aliments médicamenteux ; 3 - les médicaments visés à l'article L. 5143-4, 4- les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'usage

d'appel a expressément admis que la taxe litigieuse était destinée à compenser le surcoût imposé aux grossistes répartiteurs pour l'exécution de leur mission de service public de distribution du médicament

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990, qui, pour vente de substances médicamenteuses falsifiées et infraction à la réglementation des

distribution des médicaments allopathiques, assurée principalement par les grossistes-répartiteurs ; qu'en effet, les contraintes imposées par la distribution des médicaments homéopathiques (nombre élevé

cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que dans le cadre d'une réorganisation du site de Pithiviers prévoyant l'arrêt des activités de production de dispositifs d'administration de médicaments

la dernière échéance au titre : « des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, à l'exception de la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini

(la société Dana-Farber) a, sur le fondement du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, déposé une demande de certificat complémentaire

société Servier France faisait valoir que les primes bimestrielles, qui étaient calculées pour l'ensemble du secteur auquel étaient affectés plusieurs délégués médicaux, en fonction des ventes de médicaments

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd (la société Reckitt), détentrice des droits sur le médicament

par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

consultation et utilisait un pendule qu'il passait sur un livre puis sur le corps de la personne ; il résulte de ces éléments que Claude X... établit bien de véritables diagnostics et qu'il prescrit des médicaments

d'appel a expressément admis que la taxe litigieuse était destinée à compenser le surcoût imposé aux grossistes répartiteurs pour l'exécution de leur mission de service public de distribution du médicament

rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse du Régime social des indépendants de la région Rhône a constaté le remboursement, à plusieurs reprises, à l'un de ses assurés d'un médicament