que l'audition de la représentante de la DDE, dont l'identité n'est au surplus pas précisée par l'arrêt qui ainsi ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle a valablement reçu délégation

de l'autorité parentale en vue d'une adoption ultérieure ; que cette délégation a été prononcée par jugement du 23 février 1994 ; qu'après avoir reconnu l'enfant le 25 mai 1994, M.

et de l'esprit du protocole préélectoral que les signataires ont tenu compte du statut particulier des directeurs de magasins au sein de la société CSF, qui sont salariés, cadres, qui n'ont aucune délégation

cette désignation alors, selon le moyen, "que ne peut exercer un mandat de délégué syndical le salarié qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef

syndicale, le tribunal a violé les articles L. 2143-1, L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation

écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, la seule délégation écrite de responsabilité qui confère à MM.

ALORS QUE ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'établissement les salariés qui ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité

de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical

X... concerne uniquement et exclusivement le restaurant dont il assure la direction, sans bénéficier d'aucune délégation de pouvoir, d'autorité ni d'aucune fonction transversale au sein de l'unité économique

Y..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul quarante-deux magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne

ses pouvoirs, ajoutant qu'il n'existe aucune délégation écrite possible d'autorité qui permette de considérer M.

l'espèce que la salariée relevait de cette catégorie après s'être contentée d'une longue énumération des tâches pour la réalisation desquelles la salariée pouvait intervenir, sans caractériser la délégation

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

Stéphane, au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir une délégation particulière d'autorité établie par écrit, alors, selon le moyen, que la production d'une simple attestation justifiant de la délégation

de l'autorité de l'employeur ; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés ; que, selon l'article 2 de cette même annexe, figurent

manière durable et pour une cause légitime, les époux X... ayant été investis, du fait de l'accord passé, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie de Grégory, l'absence de délégation

entend ainsi se prévaloir plus spécialement du deuxième critère lié à la faculté reconnue « d'exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité, et pouvant être considérées comme ayant délégation

syndicale CFE-CGC au sein de l'AFPAR, alors, selon le moyen : 1° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation

la matière, de sorte qu'il ne remplissait pas le rôle de l'employeur dans ses rapports vis-à-vis du personnel ; que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs détenus par lui en application d'une délégation

l'arrêté du 14 mai 2007 qui confère seulement à l'intéressé le pouvoir, en l'absence de l'employeur, de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle, distincte d'une délégation