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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
22 septembre 2021
prestation de services n'était pas encourue au titre de son exécution pendant ce délai.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00071
5 février 2025
, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article L 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'article 25 alinéa
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10637
16 mai 2018
Y... ». 1/ ALORS QU'aucune règle ne prescrit un délai pour la rédaction des attestations ; qu'en retenant que les attestations produites par l'Association pour établir les propos reprochés au salarié,
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
commerciale établie peut, en cas de rupture brutale, engager la responsabilité de l'auteur de ladite rupture ; que ne constitue pas pareille relation commerciale établie, mais au contraire une relation
613724aacd580146774175c6
21 juin 2005
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 02-42.266 à N 02-42.270 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00101
15 janvier 2020
K... reprochait à la société DPF, notamment sur le recours à des délais de paiement illicites, à des méthodes créant des barrières à l'entrée sur le marché, ou à l'absence de réaction des autorités face
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200310
8 avril 2021
sécurité sociale, le TASS doit être saisi dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la notification de la décision soit à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R 142-6 (rejet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300249
16 avril 2026
Par un arrêt irrévocable du 12 mai 2015, Mme [E], alors propriétaire des locaux, a été condamnée à payer à la locataire une certaine somme correspondant au coût de réfection de la toiture, vétuste, des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00879
13 septembre 2023
de 5 à 3 ans ; en cas de réduction de délai de prescription le nouveau délai court de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444
15 décembre 2021
de prescription de l'action en requalification de la relation contractuelle pour insuffisance de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
ECLI:FR:CCASS:2026:C200074
29 janvier 2026
Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le redressement résultant de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations, alors : « 1° / que la signature
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181
16 mars 2022
, une avance que celui-ci doit lui restituer, la cour de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530
27 mars 2019
conclu que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause litigieuse avait continué à régir la relation
ECLI:FR:CCASS:2022:C300164
16 février 2022
N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
MJ, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que leurs relations
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398
7 juillet 2020
G..., la société Sa-Ga l'a assigné en réduction du prix de cession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576
3 juillet 2019
commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que le délai du préavis suffisant en cas de rupture de relations commerciales établies s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale
ECLI:FR:CCASS:2025:C100084
Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590
12 juin 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction
61372453cd58014677414940
13 octobre 2004
syndicat CGT des ouvriers et employés du centre territorial EGS Sarthe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de jour de repos lorsqu'un jour de réduction
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