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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

prestation de services n'était pas encourue au titre de son exécution pendant ce délai.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00071

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article L 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'article 25 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10637

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... ». 1/ ALORS QU'aucune règle ne prescrit un délai pour la rédaction des attestations ; qu'en retenant que les attestations produites par l'Association pour établir les propos reprochés au salarié,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

commerciale établie peut, en cas de rupture brutale, engager la responsabilité de l'auteur de ladite rupture ; que ne constitue pas pareille relation commerciale établie, mais au contraire une relation

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 02-42.266 à N 02-42.270 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00101

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

K... reprochait à la société DPF, notamment sur le recours à des délais de paiement illicites, à des méthodes créant des barrières à l'entrée sur le marché, ou à l'absence de réaction des autorités face

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200310

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sécurité sociale, le TASS doit être saisi dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la notification de la décision soit à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R 142-6 (rejet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300249

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un arrêt irrévocable du 12 mai 2015, Mme [E], alors propriétaire des locaux, a été condamnée à payer à la locataire une certaine somme correspondant au coût de réfection de la toiture, vétuste, des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00879

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de 5 à 3 ans ; en cas de réduction de délai de prescription le nouveau délai court de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de prescription de l'action en requalification de la relation contractuelle pour insuffisance de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200074

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le redressement résultant de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations, alors : « 1° / que la signature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, une avance que celui-ci doit lui restituer, la cour de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

conclu que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause litigieuse avait continué à régir la relation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

MJ, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que leurs relations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

G..., la société Sa-Ga l'a assigné en réduction du prix de cession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que le délai du préavis suffisant en cas de rupture de relations commerciales établies s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100084

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414940

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

syndicat CGT des ouvriers et employés du centre territorial EGS Sarthe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de jour de repos lorsqu'un jour de réduction

Source officielle

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