L'ARMATEUR NE SE RATTACHANT PAS A UN PERIL IMMINENT, NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE ACCIDENT DE NAVIGATION ET CONSTITUAIT UNE FAUTE COMMERCIALE, D'AUTANT PLUS QU'ELLE AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DANS LA DELIVRANCE

supérieur de plus de 100 000 km à celui figurant au compteur ; que dès lors, cette mention erronée caractérisait, en raison de son importance significative, un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

régissant les rapports contractuels entre la société Prunier Delapierre et la SNC Godier dans l'acte de cession notarié en date du 16.12.2009 ; Attendu donc que société 3E manque à son devoir de délivrance

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

litige, ni dénaturer des documents, que l'inertie de la SCI après l'obtention du prêt et l'inexécution de ses engagements envers la CGIB ont rendu impossible la réalisation parfaite de la vente et la délivrance

son locataire de la nécessité de travaux, à l'entretien de son immeuble » et que la société Dupuy-Delebecque était en partie à l'origine du sinistre en raison de son manquement à l'obligation de délivrance

Sur la demande reconventionnelle en exécution des travaux prévus : que l'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance de la chose dans le temps convenu entre les parties

livrés ; que, par courrier recommandé du 2 avril 2012, elle a annulé la commande portant sur les 600 inserts restants ; qu'en application des articles 1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose

sang et nouveaux modèles de griffes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur d'une chose partiellement livrée a le choix d'agir en délivrance des éléments manquants ou en résolution de la vente,

que la CFD n'ait prétendument pas agi auprès d'elles dans la mesure où il est expressément constaté qu'elles connaissaient l'absence d'un élément indispensable au moment où elles ont procédé à une délivrance

2007 et qu'elle persiste à dire qu'elle n'a jamais recherché la résiliation du bail ; - Sur la demande de résiliation du bail de la locataire aux torts de la bailleresse pour manquement au devoir de délivrance

l'unité de base, entre 5 % et 0, 10 % de la somme représentant l'intérêt du litige ; que l'article 29-1 prévoit que le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé, pour les demandes en délivrance

légale au regard de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le locataire peut exciper de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance

d'une chose conforme à sa destination normale, qui ressortit à la garantie des vices cachés, et non pas à l'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose conforme aux spécifications convenues

fondent leur action en résolution de la vente sur trois moyens : le défaut de conformité ou le vice caché dont serait affecté H... en raison de son incapacité à pouliner et subsidiairement le défaut de délivrance

public, ainsi que la somme de 2. 000 € en indemnisation du préjudice résultant de ces travaux ; AUX MOTIFS QUE « Le vendeur, en application de l'article 1604 du code civil, a une obligation de délivrance

intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la vente, le préjudice résultant d'un déficit de contenance est réalisé au jour du versement du prix et de la délivrance

.- A..., soutiennent que la vente du 21 septembre 1990 est bien réelle, et qu'elle est parfaite en ce qu'elle résulte d'un accord, entre les parties à cette vente, sur la chose vendue et sur le prix ;

, AUX MOTIFS QUE « L'obligation de délivrance définie aux articles 1604 à 1624 du code civil, renvoie à l'idée de transmission de la maîtrise essentiellement matérielle de la chose s'entend, également

du code civil à condition que ces travaux soient en rapport avec la destination contractuelle des lieux et sauf dérogation conventionnelle ; Que toutefois, dans l'appréciation de l'obligation de délivrance