néanmoins le recours de l'intéressé, la Cour d'appel énonce essentiellement qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les diminutions d'effectif non imputables à l'employeur provenant de démissions

il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la démission du salarié était équivoque et devait s'analyser

de Mme [K] ayant duré jusqu'à la fin du préavis, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que jusqu'à sa démission la salariée était sous l'emprise de l'employeur et qu'elle était confrontée

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ; Attendu que pour dire que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque

équivoque ou non de la démission, il n'apparaît pas inutile de rappeler que le salarié peut : - soit invoquer un, vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission ; - soit remettre

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que la rupture du contrat de travail soit intervenue par la démission

entraîner, son investissement pendant plusieurs années » ; qu'ainsi, l'indemnité transactionnelle ne comportait aucune indemnité de préavis ou d'éléments de rémunération liés à la démission du salarié

ne peuvent avoir pour effet d'en couvrir la nullité ; que la cour d'appel a tiré argument du fait que, postérieurement à sa démission, le salarié avait signé une transaction pour mettre fin au litige

REEL ET SERIEUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT MEME SI ELLE A RELEVE, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUE LE SYNDIC AVAIT CONSIDERE A TORT LA RUPTURE COMME RESULTANT D'UNE DEMISSION

X... a été engagé le 7 novembre 1990 par la société Surgil Trans Express en qualité de chauffeur livreur poids lourds, que par lettre du 3 août 1992 l'employeur constata la démission du salarié, que celui-ci

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission du salarié en prise d'acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en

X... résulterait du courrier de l'employeur du 19 décembre 1994 indiquant avoir essayé de continuer la collaboration des parties à la suite de la démission du salarié, du courrier de ce dernier du 20 décembre

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission du salarié qui s'entend de sa volonté claire

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission du salarié qui s'entend de sa volonté claire

non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire

X... est fondée sur la prise d'acte de la démission du salarié par M.

l'employeur avait fondé la rupture du contrat de travail sur la démission du salarié à la suite d'absences qu'il estimait injustifiées ; qu'ayant estimé que le salarié n'avait pas manifesté l'intention

ARTICLES L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE

de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail n'est pas rompu en l'absence de démission du salarié et de rupture du contrat de travail par l'employeur qui n'a pas engagé de procédure de licenciement

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 26 MAI 1970, UNE EQUIPE DE SALARIES