à la société "Les Grands Bains Simart" des locaux à usage commercial de bains-douches, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer plus élevé ; qu'avant que le loyer ne soit

pour défaut de souscription d'une police d'assurance ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément

constituait un nouveau bail, et non pas un avenant au renouvellement du bail effectué le 1er mai 1986 auquel elle ne faisait aucune allusion ; que l'économie de ce nouveau bail complété par un "avenant

Y..., qui exploite une boulangerie dans des locaux donnés en location par Mme X..., suivant bail du 24 septembre 1981, a été victime d'un vol avec effraction le 17 août 1987 ; qu'après avoir indemnisé

lettre recommandée du 11 août 2000, il a saisi le même tribunal en résiliation du même bail pour défaut de paiement ; Attendu que M.

contractuels de la cause ; 2 / que, en énonçant que la transformation de la nature du bail, qui de mixte était devenu professionnel, s'était opérée par la cession du bail, la cour d'appel a dénaturé

Attendu, par ailleurs, que sur la base de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le preneur est tenu de restituer le matériel en bon état d'entretien avec toutes ses pièces et accessoires, qu'à défaut

, sauf dénonciation avec préavis; que le bail a été renouvelé en 1987 et en 1988; que, par lettre du 30 mai 1989 reçue le 2 juin suivant, la locataire a dénoncé le bail ; Attendu que M.

50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., à laquelle il convient de se reporter, selon lesquelles le dirigeant de René Vignand SA souhaitait ne pas reprendre les locaux du centre commercial de Saint-Denis Basilique, objet du bail de décembre

[Z] [C] a sollicité la validation du congé et, à titre subsidiaire, le constat du non-renouvellement du bail, pour défaut d'habitation de M.

pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1984, a délivré, le 21 avril 1993, à sa locataire, un congé sans offre de renouvellement en refusant le paiement d'une indemnité d'éviction pour défaut

1994, Mme X..., désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, a informé la société Batiroc de son intention de poursuivre le contrat de crédit-bail

des termes du bail rendait nécessaire, que la clause invoquée par le bailleur ne pouvait concerner qu'un dégât des eaux classique par fuite ou rupture de canalisation, et non des infiltrations par voies

Y..., sa mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la SCI Harelle, qui avait consenti un bail commercial à M. Y..., a fait délivrer, le 31 janvier 1995, un commandement de payer à M.

fixation du prix ; qu'en énonçant qu'à l'issue de l'instance judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé, celui-ci, à défaut d'accord exprès des parties pour voir renouveler le bail initial quant

n'exigeait pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'article X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des

5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil, peut faire l'objet d'un acquiescement par

droit au prix ancien si les parties ne s'étant pas conciliées devant la commission mentionnée à l'article 24, le juge n'est pas saisi de la contestation avant la date d'expiration du bail en cause, dénature

de livraison de la chose le vendeur et le crédit-bailleur en résolution des contrats de vente et de crédit-bail; que la société CG Mer a reconventionnellement demandé le paiement des loyers restant dûs