délégation et, d'autre part, des " pauses casse-croûte " que le salarié aurait prises au cours de ces heures de délégation, faute d'avoir pu en profiter aux horaires normaux dans ses activités prud'homales

ses heures de délégation, dans la limite du crédit d'heures fixé par la loi, bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut expressément à l'époque

de délégation, le règlement intérieur du comité d'entreprise en son article 21 prévoit que les membres titulaires du comité d'entreprise en délégation unique disposent d'un crédit mensuel de 20 heures

Z..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, bénéficiant d'heures excédentaires par rapport aux dispositions légales en vertu d'un accord d'entreprise, ont dépassé en

A..., Z..., Gery et Abad représentants élus du personnel, des heures prises par ceux-ci en sus de leur crédit d'heures en février 1987, pour les trois premiers et en février et mars 1987 pour le quatrième

de délégation sur celles-ci, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le crédit mensuel d'heures de délégation peut être

rémunéré conformément aux textes en vigueur et qu'il devrait en conséquence établir, tous les mois, une feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit de 20 heures ; que

du personnel titulaire disposent en supplément de leurs heures de délégation existantes, de 15 heures de délégation, au titre de cette nouvelle mission temporaire, - le secrétaire de l'institution

3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers a rejeté la requête en annulation de la procédure déposée

syndicaux souhaitant s'absenter dans le cadre de leurs heures de délégation en informeraient, 24 heures à l'avance, leur chef de service, et, exceptionnellement en cas d'urgence, le service du personnel

syndical et de délégué du personnel reproché à Y... ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires d'absence dépassant le crédit d'heures légales, il appartient aux salariés protégés

; " AUX MOTIFS QUE L'INSTITUTION DE CE BON DE DELEGATION AVAIT EU POUR OBJET D'EVITER LES DEPASSEMENTS DE CREDITS D'HEURES ET DE MAINTENIR L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES LIMITES FIXEES

1998 et plus de 500 à compter de 2001, alors que le crédit d'heures est de 15 heures de délégation par mois entre 151 et 500 salariés, 20 heures au-delà de 500 salariés, pour les délégués du personnel

avait, le 23 juin 1988, adopté une résolution en ce sens et que l'employeur, au courant de cette décision, ne pouvait méconnaître cet usage ; Mais attendu que les heures de délégation des représentants

, jusqu'au 31 décembre 1982, l'imputation des heures de délégation du salarié n'avait pas dépassé la proportion d'un tiers fixé par l'article L. 212-4-6 du Code du travail, et que depuis janvier 1983,

X... une somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que faute de préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour décider que "cinq accidents du travail ont nécessité des

par le salarié de son contingent mensuel d'heures de délégation, ni à celles du salarié qui faisait valoir à l'inverse que son absence du 28 mars 2012 correspondait à une enquête sur l'agence de Dijon

adressé le 2 août 2001 au CRÉDIT LYONNAIS, qu'étant en voyage il avait donné mandat à son épouse de déposer leur garantie (650. 000 F) auprès du CRÉDIT LYONNAIS et de signer en ses lieu et place les documents

de délégation sur son temps de travail : ce n'est le cas que pour 7 heures en janvier 2010, 5 heures en février 2010, 2 heures en novembre 2010, 7 heures en mars 2011 et en mars 2012, 15 heures en février

délégués du personnel de l'association, les parties se mettant d'accord sur l'existence d'un solde d'heures supplémentaires, après paiement et récupération, s'élevant à 222heures 25 au lieu de 323 heures