du 24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des

mars 1997, date du réquisitoire introductif et notamment de contrôler si, selon les dispositions de la Constitution en vigueur antérieurement à la loi constitutionnelle du 4 août 1995, cet acte de poursuite

, 1er juillet 1994), que, le 26 décembre 1991, la société à responsabilité limitée l'Alhambra a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre un

, vérifié la gestion de la ville d'Auchel, pour les exercices 1990, 1991 et 1992, et que son commissaire du gouvernement a adressé un rapport au procureur de la République qui, le 18 novembre 1994, a saisi

de plus de cinq ans à ses conclusions, soit antérieurs au 26 janvier 1993 ; Considérant toutefois qu'il est établi par les pièces se rapportant aux procédures antérieures que, dès l'origine du litige

Enfin, c'est en vain que les intimés invoquent une rupture d'égalité avec les débiteurs dont la procédure a été ouverte après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994. L'action de Maître U...

à la loi 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

, prise en application de la loi du 4 janvier 1993 sur la sécurité en matière de transfusion sanguine, que le rappel a finalement été imposé, soit un peu plus d'un an après le décès de la victime ; on

à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994 ; que le décret du 21 octobre 1994 est entré en vigueur le 22 octobre suivant ; que la loi ne saurait s'appliquer aux procédures

1990 au 26 juillet 1991 en qualité d'agent 2 de niveau 1.

réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le

cours lors de son entrée en vigueur ; que la loi antérieure du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, applicable, en vertu de son article 99, aux procédures

n° 91-7 du 4 janvier 1991. 10.

les inspecteurs du recouvrement diplômés après le 1er janvier 1993 qui ont gardé leurs échelons d'avancement et qui ont vu ces derniers pris en compte lors de la transposition de classification intervenue

1992 au 31 décembre 1998, puis auprès de la société Independent Insurance, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 12 août 2001, date de résiliation de la police suite à un retrait d'agrément de la commission

loi du 30 décembre 1996, les consorts X... doivent établir l'existence d'un titre antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 ; que si, avant le décret du 4 juin 1887, la zone des 50 pas

à raison de leur nouveauté ou de l'acquisition de la prescription en tant qu'elles concernaient les assemblées des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998,

n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en sa version en vigueur entre le 23 avril 1987 et le 12 juin 1994, applicable aux faits de la cause

Il en déduit que la nouvelle rédaction est applicable à la situation des consorts G... dès lors que le rapport déposé par le tiers évaluateur, même s'il est antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET REGLEMENTS, APPLIQUER CE DELAI A LA CONTESTATION DE DESIGNATIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1983, QUI L'AVAIT FIXE, ET LE FAIRE COURIR