" 2° Si les dispositions générales de l'article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s'adresser directement au bâtonnier pour la désignation d'un avocat en faveur

pénale que la désignation de l'avocat commis d'office par le président antérieurement à l'audience est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat ; qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations

Villejuif comme gérant de la tutelle, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait statuer sur le champ sans qu'elle ait bénéficié, préalablement, au titre de l'aide juridictionnelle, de la désignation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 février 2006), que, désignée

empêché d'obtenir la désignation d'un avocat et de mettre son dossier en état.

[W] [U] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, M.

conséquences de ses propres constatations ; "2°) alors que les règles de désignation de l'avocat choisi par le mis en examen, prévues à l'article 115 du code de procédure pénale, ont pour objet de garantir

et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, que, lorsqu'une partie, désigne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X...

est applicable à la désignation des avocats « choisis », et non à celle des avocats désignés dans le cadre des commissions d'office ; en cas de désignation d'un avocat sur commission d'

février 1995 Françoise X... a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 27 février suivant, le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, en l'absence, à cette époque de la désignation

[Z] a changé d'avocat et désigné « [J] [I] (1) et [W] [D] (2) » selon le formulaire de demande de désignation d'avocat signé par l'intéressé et le chef d'établissement au greffe de la maison d'arrêt ;

fait connaître chacun des faits pour lesquels il était mis en examen, comme cela résulte d'une mention du procès-verbal ; que lors de cette première comparution, Jean-Pierre Y... n'avait pas encore désigné

débat contradictoire, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est envoyée ; qu'aucune disposition légale n'impose au magistrat de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir

débat contradictoire, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est envoyée ; qu'aucune disposition légale n'impose au magistrat de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir

P... a bénéficié de l'aide juridictionnelle et de la désignation d'un avocat dans ce cadre sauf qu'il y a renoncé et a fait choix d'un nouvel avocat ; que si ce choix pouvait permettre un rétablissement

qu'il avait choisi, d'abord en transmettant à la permanence du barreau une demande de désignation d'un avocat d'office en dépit de ses demandes réitérées d'être assisté par son propre avocat, ensuite

intervenir; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il ressort de la procédure que, lors du dépôt des deux plaintes en date du 8 juillet 1991 et du 30 septembre 1991, la partie civile a désigné

Compagnie française d'électro-chimie soutient que sont irrecevables les deux pourvois, le premier déclaré le 23 octobre 1995 par Mme X... au greffe local, le second déposé le 1er juillet 1996 par l'avocat

. ; que ces prétentions ont été rejetées par une décision du 30 juillet 1993 dont les mineurs ont relevé appel par l'intermédiaire d'un avocat, dans les conditions prévues par l'article 932 du nouveau