société Marcé, Chaillier et Z..., devenue la société Cartron et Chaillier ; que, par l'intermédiaire de cette agence, la société Le Bistrot d'Anne a acquis, pour un prix de 2 000 000 francs, le droit au bail

selon le moyen : 1°/ que le conseil en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information et de conseil quant aux contraintes dont il a connaissance qui sont de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à compter du 1er mars 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants et impropres à écarter toute faute grave de M.

Elisée X... déclarait que Mme Y..., qui ne supportait ni la présence constante de son mari au foyer ni la baisse de revenus liée au changement de situation professionnelle de son époux, laissait ce dernier

permettant de prouver contre le contenu d'un acte, s'entend de celui qui émane de la partie à qui on l'oppose ou de son mandataire ; qu'en décidant que constituait en tout état de cause un écrit de nature

supporter durant le cours du bail les grosses réparations et frais d'entretien visés aux articles 606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen qui ne seraient pas de nature

Z... se portait caution du paiement de ces sommes pour ces arriérés ; que la nature du bail n'est pas discutée en appel par Mme X... pas davantage que le montant du loyer ; que l'arriéré est indiscutable

En effet, il n'est pas contesté que depuis l'entrée en vigueur du bail, et en application de la clause d'échelle mobile, le loyer a évolué aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

; qu'il y a donc lieu de constater que le congé délivré le 5 octobre 2007, ne mentionne pas le motif du congé et se trouve de ce fait nul et de nul effet ; Alors que la nature du bail est déterminée

Il sera également observé que la circonstance que l'immeuble d'habitation ait été immédiatement donné à bail aux époux Y... n'était pas de nature à faire baisser son prix de vente, la SARL Horizon immobilier

accepté le principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors que, de quatrième part, l'employeur qui licencie un salarié ayant refusé d'accepter une baisse

; qu'un litige fondé sur le défaut ou la baisse de commercialité serait donc manifestement voué à l'échec ; Considérant qu'il s'ensuit que la mesure d'expertise qui tend à déterminer les causes d'une

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'existence d'un trouble de jouissance, D'AVOIR prononcé la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société DISLIAL, D'AVOIR condamné

plusieurs personne vulnérables ou dépendantes, parmi lesquelles des mineurs, à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, mises a disposition aux fins d'habitation, d'un local par nature

d'une obligation à l'exécution sous forme de dommages et intérêts sollicitée par le créancier, notamment, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque le bail prévoit au premier chef l'exécution en nature,

la valeur locative permettant de fixer le loyer d'un bail renouvelé est déterminée en fonction des facteurs locaux de commercialité ; qu'en l'espèce, la société Multimédia Cadeaux Concept a fait valoir

la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi la mention de la remise en vigueur du contrat, comme l'obligation faite à l'assurée de garer son véhicule dans un parking couvert et fermé, n'étaient pas de nature

; que le liquidateur judiciaire s'est pourvu en cassation contre ce dernier arrêt ; Attendu que le litige présente à juger une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse de nature