CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100746
24 juin 2015
de notification du décès des deux demandeurs à Madame Y..., motif pris qu'il résulte des termes de l'assignation du 14 mai 2001 que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
d'avoir prononcé le divorce de Mme W...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210487
2 juillet 2020
lettres à la Société PIMENA et diverses demandes d'autorisation en assemblée générale de copropriétaires du [...] que son locataire fasse cesser les nuisances olfactives et sonores liées à l'installation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100488
2 septembre 2020
N... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors « que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Mme P..., M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100230
28 février 2018
L'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend
ECLI:FR:CCASS:2020:C210791
22 octobre 2020
A la date de l'assignation délivrée le 3 février 2012, M. T...
ECLI:FR:CCASS:2011:C101017
26 octobre 2011
Dans une enquête sociale du 29 avril 1997 diligentée dans le cadre de la procédure de divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100729
22 juin 2016
prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
tels motifs, impropres à établir que le 31 janvier 1986, à la date où le pool bancaire avait décidé de cesser d'honorer les chèques et les domiciliations desdites sociétés, la situation de celle-ci était
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01160
16 novembre 2010
X..., ès qualités, les créances de la société CGIT, rejetant toute condamnation de la société MTVC, également mise en cause ; que la société CGIT a interjeté appel et assigné en intervention forcée M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300596
19 mai 2015
X..., propriétaire depuis 1986, d'une parcelle de terrain bâtie, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, a assigné la Société d'armatures Manna et Thirion (la SAMT), propriétaire depuis 1997 d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:C201631
10 novembre 2016
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2015.
60794eb69ba5988459c48f90
14 juin 2006
société Mutuelles du Mans assurances (MMA), puis du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1992, auprès de la société UAP, devenue société Axa corporate solutions assurances (Axa), et enfin, à compter de cette date
cr
6079a8989ba5988459c4e16a
29 avril 1969
(Eric), partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé
ECLI:FR:CCASS:2021:C110734
13 octobre 2021
En tout état de cause, à supposer même que la possession d'état d'enfant légitime de la mineure ait cessé à la date de séparation de ses parents, il incombait à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00915
25 septembre 2012
de magazines, de fictions et de documentaires seraient restées sans réponse, ce qui aurait conduit à une chute brutale de leurs chiffres d'affaires, les sociétés Planète Prod et Presse planète ont assigné
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286
21 avril 2022
L'arrêt, qui relève que le rapport du commissaire aux comptes et à la transformation en date du 5 janvier 2017 fait état d'une trésorerie tendue, mais n'évoque pas un état de cessation des paiements, et
ECLI:FR:CCASS:2022:C200415
14 avril 2022
sommes au titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités de prévoyance, en raison de la cessation du versement, en 2005, de ces dernières indemnités, qu'elle avait perçues à la suite de
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
B..., a été assigné en intervention forcée, ainsi que M.
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
en référé provision-expertise en date du 25 janvier 1991, de régler les indemnités dues et que l'assemblée générale des copropriétaires, réunie le 4 juillet 1992 à la demande de l'assureur, avait subordonné
Page 8 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.