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189 résultats pour « date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100746

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de notification du décès des deux demandeurs à Madame Y..., motif pris qu'il résulte des termes de l'assignation du 14 mai 2001 que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'avoir prononcé le divorce de Mme W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210487

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

lettres à la Société PIMENA et diverses demandes d'autorisation en assemblée générale de copropriétaires du [...] que son locataire fasse cesser les nuisances olfactives et sonores liées à l'installation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100488

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors « que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Mme P..., M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100230

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210791

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

A la date de l'assignation délivrée le 3 février 2012, M. T...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101017

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Dans une enquête sociale du 29 avril 1997 diligentée dans le cadre de la procédure de divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100729

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

tels motifs, impropres à établir que le 31 janvier 1986, à la date où le pool bancaire avait décidé de cesser d'honorer les chèques et les domiciliations desdites sociétés, la situation de celle-ci était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01160

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

X..., ès qualités, les créances de la société CGIT, rejetant toute condamnation de la société MTVC, également mise en cause ; que la société CGIT a interjeté appel et assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300596

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X..., propriétaire depuis 1986, d'une parcelle de terrain bâtie, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, a assigné la Société d'armatures Manna et Thirion (la SAMT), propriétaire depuis 1997 d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201631

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2015.

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f90

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

société Mutuelles du Mans assurances (MMA), puis du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1992, auprès de la société UAP, devenue société Axa corporate solutions assurances (Axa), et enfin, à compter de cette date

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e16a

Cassation

29 avril 1969

29 avril 1969

(Eric), partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110734

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En tout état de cause, à supposer même que la possession d'état d'enfant légitime de la mineure ait cessé à la date de séparation de ses parents, il incombait à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00915

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de magazines, de fictions et de documentaires seraient restées sans réponse, ce qui aurait conduit à une chute brutale de leurs chiffres d'affaires, les sociétés Planète Prod et Presse planète ont assigné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L'arrêt, qui relève que le rapport du commissaire aux comptes et à la transformation en date du 5 janvier 2017 fait état d'une trésorerie tendue, mais n'évoque pas un état de cessation des paiements, et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200415

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

sommes au titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités de prévoyance, en raison de la cessation du versement, en 2005, de ces dernières indemnités, qu'elle avait perçues à la suite de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

B..., a été assigné en intervention forcée, ainsi que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200822

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

en référé provision-expertise en date du 25 janvier 1991, de régler les indemnités dues et que l'assemblée générale des copropriétaires, réunie le 4 juillet 1992 à la demande de l'assureur, avait subordonné

Source officielle

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