La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à une certaine somme, de la condamner à payer au bailleur le montant de cette indemnité d'occupation pour la période de

le 15 septembre 2007, qui a constaté que le logement s'ouvrait avec les clés qui n'avaient pas changé ; qu'or, le bref constat huissier se borne à dire que la porte métallique du logement était ouverte

[Z] [Q] quant à l'absence de permis de démolir visant le lot qu'il occupe seront écartées.

X... , ne pouvant continuer à occuper un logement sinistré, avait versé pendant quatre mois jusqu'en janvier 2006 des loyers (4 x 590) sans contrepartie effective, et que ce préjudice ouvrait droit à réparation

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois

, le terrain est considéré, pour son évaluation, tomme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé; la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est alors celle de l'acte le plus récent

des paiements (pièce B de [E] [F]) ; qu'en vertu de ce jugement, la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 juin 2015 mais que suivant jugement du 2 juin 2016, désormais définitif

E... a pris en location un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel il a fait construire des locaux à usage de boutique et de logement ainsi que deux garages ; qu'il en a donné en location une

opération s'est achevée en mai 2002 avec la dernière transaction finalisée le 3 mai 2002 : cependant, le logement occupé par M. et Mme X... était donc inclus parmi ces mises en vente de plus de dix logements

le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 avril 2010) rendus en matière de référé, que la société Société nationale de construction et de logement

montant des loyers en cours, pour une superficie équivalente, dans le secteur du logement social à Noisy Le Grand, qui permettent, en cause d'appel, d'évaluer le quantum de l'indemnité d'occupation due

au moment de la délivrance du congé, à l'occupation antérieure à cette date et au fait que les époux A... justifient qu'ils occupent les lieux avec leur petite-fille, Mlle Virginie A..., sans constater

G quater du Code général des impôts ; que, saisi par Mme Y... d'une demande en annulation de cet avis, le Tribunal y a fait droit pour moitié, pour la période allant de l'acquisition des locaux à la date

X... en Algérie pour qu'il soit mis à la disposition de la Direction des transports, le 2 janvier suivant, date ensuite reportée au 31 janvier 1999 ; que le salarié s'est opposé à cette décision et a saisi

dans la résidence, et d'avoir attribué le 10 septembre 2013 à un autre gardien un logement adjacent dans la résidence, alors qu'à cette date l'avis du médecin du travail du 19 juin 2013 préconisait un

d'expertise judiciaire ; qu'en outre, il apparait que dans un avenant daté du 3 mars 2009, les parties sont convenues d'une baisse significative du loyer en raison des difficultés rencontrées par Mme

DE SA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LOGEE DANS UN APPARTEMENT INDIVIS OU ELLE COHABITAIT AVEC SON PERE ET QU'ELLE AVAIT UN AUTRE APPARTEMENT INDIVIS, COMPARABLE A CELUI OCCUPE

à sa charge à 61. 690 euros à la date du 31 décembre 2010 puis, par la suite, à 427 euros par mois ; (¿) sur la valeur locative de l'appartement du 1er étage occupé par Monsieur Jean-Claude X... : que

Soutenant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent, ce qui avait justifié la suspension du versement de l'allocation de logement, la locataire a invoqué une

date du jugement d'adjudication (3 avril 2013) et jusqu'à la libération définitive des lieux.