l'emploi'‘ ayant pour objet ‘'de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions

à la date du 2 septembre 2015 c'est-à-dire les documents pour lesquels les géomètres agréés ont engagé les travaux de terrain où se sont engagés contractuellement avant cette date, pourront être déposés

social est ... à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée

d'expiration de ce bail; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que la clause du bail n'a pas limité le droit de résiliation du locataire, et n'a pas exclu une résiliation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021.

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LAMBDA , partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

du 28 septembre 1992, tout en constatant que la SAFL avait oeuvré dans le sens de la mission confiée avant le 31 décembre 1990, date limite de la mission, la cour d'appel a refusé de faire application

dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement hypothécaire consenti pour un montant déterminé implique la volonté pour la caution de limiter son engagement à hauteur de cette somme, et sur

mars 1995, s'est trouvé prorogé jusqu'au lendemain; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 5-4-4 de la Convention

A... a écrit aux époux Z... pour lever l'option ; que le 13 novembre 1987, soit postérieurement à la date limite du 1er novembre fixée pour le paiement des actions et leur transfert, les époux Z... ont

limite de dépôt des dossiers au 30 juin 1990; qu'en se fondant pour dire justifié le refus du crédit lyonnais d'allouer à M. de X... le bénéfice d'une aide financière pour départ volontaire, sur cette

d'établissement du montant définitif de l'aide avec la date limite de récupération de l'indu, a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

[O] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

T... à la date du 1er juin 2014 et d'avoir, en conséquence, limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus à M.

un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois, et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 4 500 euros d'amende dont 2

la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [T] [P], venant aux droits de la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

de rémunération des apporteurs d'affaires" et ayant justifié la signature d'une nouvelle convention le 15 mars 1995 ; que la convention signée le 10 mai 1994 a été exécutoire entre les parties de cette

d'honoraires en date du 25 novembre 2003, la rémunération de M.